État civil

ATTENTION :  Les demandes concernent seulement les personnes nées, mariées ou décédées à Saint-Gilles.

En effet, le service de l’état civil de la Ville de Saint-Gilles peut fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis à Saint-Gilles.

En application des textes en vigueur, peuvent seulement être obtenus les actes de naissance concernant le demandeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Seules certaines administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l’état civil de la mairie de Saint-Gilles. Les actes demandés seront retournés par courrier à l’adresse du demandeur.

La délivrance d’actes d’état civil est une formalité administrative gratuite.

FORMULER VOTRE DEMANDE D’ACTE D’ÉTAT CIVIL :

1. Soit en vous déplaçant à la mairie, place Jean Jaurès, auprès du service état civil, muni d’une pièce d’identité. Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
2. Soit par e-mail à contact@saint-gilles.fr, en indiquant la date de l’évènement, en précisant votre adresse postale pour l’envoi de l’acte et en joignant à votre demande un document d’identité. Merci également de préciser vos coordonnées téléphoniques pour que, si nécessaire, le service puisse vous joindre.
3. Soit par courrier, en indiquant la date de l’évènement, en précisant votre adresse postale pour l’envoi de l’acte et en joignant à votre demande un document d’identité. Merci également de préciser vos coordonnées téléphoniques pour que, si nécessaire, le service puisse vous joindre.

Le courrier est à adresser à :
Mairie de Saint-Gilles
Service État Civil
Place Jean Jaurès
30800 Saint-Gilles

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

Merci de prendre rendez-vous au 04 34 39 58 00 auprès du service état civil – affaires générales afin qu’un officier de l’état civil par délégation puisse légaliser votre document.

Ce service est destiné uniquement aux administrés résidants sur la commune.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

Fournir obligatoirement un titre d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un certificat de vie permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite (française ou étrangère).

Merci de prendre rendez-vous au 04 34 39 58 00 auprès du service état civil – affaires générales.

Vous devez vous présenter à la mairie avec votre pièce d’identité afin de faire établir ce certificat de vie.

Si la personne ne peut se déplacer, elle peut donner procuration à un membre de sa famille.

Pour les personnes résidant à l’étranger, vous pouvez réaliser votre demande de directement en ligne en cliquant ici.

La célébration du mariage à Saint-Gilles est possible si les futurs(es) époux(ses) ont 18 ans révolus et si l’une des conditions suivantes est remplie :

• l’un(e) des futurs(es) époux(ses) y est domicilié
• l’un(e) des futurs(es) époux(ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier
• l’un des parents des futurs(es) époux(ses) y soit domicilié

DÉPOSER OU RETIRER LE DOSSIER :

Le dépôt doit se faire au moins deux mois avant la date prévue de l’évènement auprès du service de l’état civil de la mairie ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous).

Le retrait du dossier ainsi que la liste des documents à fournir se fait également auprès du service de l’état civil de la mairie ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous).

Veuillez noter que le dossier en mairie est à retirer trois mois avant la date prévue de l’évènement.

Toutefois, vous pouvez réserver par téléphone la date de votre mariage plusieurs mois avant, ce qui est fortement conseillé.

ATTENTION : La date du mariage sera retenue qu’à condition que le dossier et l’ensemble des documents demandés soient validés par l’officier de l’état civil délégué le jour du dépôt.

Il est impératif que les deux époux soient présents lors du dépôt du dossier.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune, qui enregistrera la convention de PACS et procédera à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

DÉPOSER OU RETIRER LE DOSSIER :

Le dépôt doit se faire auprès du service de l’état civil de la mairie ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier de l’état civil, avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.

Si le dossier est incomplet, le service de l’état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

Constitution du dossier de PACS

Le dossier doit rassembler les documents suivants :

• Convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires (à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15726*01)
• Photocopies recto-verso des pièces d’identité en cours de validité de chaque futur partenaire (carte nationale d’identité, passeport…)
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire cerfa n°15725*01 précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Saint-Gilles.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire

CAS PARTICULIERS

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l’acte de naissance doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance.

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l’étranger, l’acte de naissance doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d’état civil du ministère des Affaires Étrangères. Demande possible par courrier (Service Central de l’état civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes cedex 09) ou via le site Internet dédié.

Pour les futurs partenaires divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, l’acte de mariage (avec la mention du divorce à jour) ou la copie du livret de famille (mis à jour du divorce) est à produire.

Pour les futurs partenaires veufs, joindre une copie intégrale de l’acte de décès du défunt ou la copie du livret de famille mentionnant le décès de l’époux décédé.

Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l’acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, ou par l’autorité consulaire en France. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

• un certificat de coutume datant de moins de six mois établis par l’autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l’État dont l’intéressé est ressortissant. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.
• un certificat de Non PACS datant de moins de trois mois, délivré par le ministère des Affaires Étrangères. Demande possible par courrier (Service Central de l’état civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes cedex 09) ou via le site Internet dédié.

Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères est à produire.

L’enregistrement du PACS

Les signatures de PACS auront lieu le premier vendredi de chaque mois, l’après-midi.

Lors du rendez-vous fixé, les futurs partenaires devront se présenter munis de l’original de leur pièce d’identité. Après les avoir accueillis dans le hall de la mairie, l’officier de l’état civil les conduira en salle de signature des PACS.

Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte.

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement.

L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au ministère des Affaires Étrangères pour les partenaires étrangers.

Modification du PACS

Pour modifier leur pacte, les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur PACS initial. Ils doivent être d’accord, et il ne peut y avoir de modification unilatérale.

La démarche de modification peut se faire :

• en se présentant devant l’officier d’état civil,
• par correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception

Ils doivent fournir la convention modificative, le formulaire cerfa n°15430*01 et les photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires.
L’officier d’état civil procède ensuite aux formalités de publicité auprès des officiers d’état civil concernés (mairie de naissance ou service central d’état civil).

La mention de la modification de PACS est portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire ou sur le répertoire tenu par le service central d’état civil.

Dissolution du PACS

En cas de décès ou mariage de l’un des partenaires :
L’officier d’état civil du lieu d’enregistrement du PACS enregistre alors informatiquement la dissolution et informe (par lettre simple) le partenaire survivant, ou en cas de mariage, les deux partenaires.

En cas de décision commune des partenaires de dissoudre leur PACS :
Lorsque ce sont les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au PACS, les partenaires ou l’un d’eux, doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec AR) à l’officier de la mairie d’enregistrement du PACS, une déclaration écrite conjointe de dissolution de PACS (accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité en cours de validité).
L’officier de l’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS et remet ou adresse à chacun d’eux un récépissé d’enregistrement.

En cas de dissolution par décision unilatérale d’un partenaire :
L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire. L’huissier de justice qui a effectué la signification remet ou adresse par lettre recommandée avec AR une copie de l’acte signifié à l’officier d’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS.
À réception, l’officier d’état civil enregistre la dissolution du PACS. Il informera les ex partenaires, par lettre recommandée avec AR, de cet enregistrement.

L’adresse à laquelle ces avis sont envoyés est celle figurant sur la copie de l’acte signifié par huissier de justice.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

• Pendant toute la durée de la grossesse
• Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
• Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d’un an après la naissance, seule la mère exerce l’autorité parentale)

Quelles sont les pièces à produire ? (article 316 du Code Civil)

• Une pièce d’identité de la personne qui reconnaît l’enfant
• Un justificatif de domicile de la personne qui reconnaît l’enfant
• Si l’enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l’enfant
• Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

Le parrainage civil permet de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est ouvert à tous et donne à l’enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église.

Conditions :

La célébration d’un parrainage civil est possible si l’un des parents est domicilié à Saint-Gilles.

Le dossier :

Il est nécessaire de déposer les pièces demandées pour fixer la date de cérémonie. La cérémonie pourra avoir lieu au plus tôt 15 jours après le dépôt du dossier.

Pièces à fournir :

• Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois
• Les originaux et photocopies des pièces d’identités des parents
• Un justificatif de domicile récent de l’un des deux parents
• Les photocopies des pièces d’identités du parrain et de la marraine choisis
• L’indication de l’adresse du parrain et de la marraine

Qui peut déposer le dossier ?

Les deux parents, ou l’un des deux parents dont la filiation avec l’enfant est établie.

Où déposer le dossier ?

Le dépôt de dossier se fait au Service de l’état civil de la mairie de Saint-Gilles, place Jean Jaurès du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Lieu de la célébration :

Les parrainages civils sont célébrés à la mairie de Saint-Gilles.

Le livret de famille comporte les extraits d’actes de naissance ou l’acte de mariage des parents et l’extrait d’acte de naissance de(s) l’enfant(s). Celui-ci est remis lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant à condition que l’un des parents soit de nationalité française.

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille.

Premier livret de famille :
Il est délivré soit :

• lors du mariage et est remis lors de la cérémonie
• lors de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés à condition que l’un des parents soit de nationalité française
• lors de la transcription de l’acte de naissance suite à une adoption

Demande d’un second livret de famille :
Il peut être délivré un second livret de famille :

• en cas de perte, vol ou destruction du premier livret
• en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l’acte figure sur le livret (sous réserve de la restitution du premier livret)
• en cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants (sous réserve de la restitution du premier livret)
• lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d’une décision judiciaire, d’une convention judiciairement homologuée ou d’un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait, etc.

Le demandeur doit s’adresser à l’Officier de l’état civil de sa commune de domicile.

Attention, l’arrêté du 14 décembre 2017, modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, précise qu’il ne peut être délivré qu’un seul duplicata de livret de famille.

Mise à jour du livret de famille :
Tout changement dans l’état civil des personnes inscrites dans le livret de famille doit entraîner une mise à jour.

La naissance ou l’adoption d’un enfant, le mariage ou le divorce des parents, ainsi que le décès d’une personne (à l’exception d’un enfant majeur) inscrite dans le livret doivent également faire l’objet de la mise à jour du livret de famille.

Afin de procéder à la mise à jour, il convient de vous rapprocher de votre mairie de domicile ou la mairie du lieu de l’évènement.

Pour toute demande, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de livret de famille.

Ce formulaire est aussi disponible à l’Hôtel de Ville.

Les délais de traitement varient en fonction des lieux de naissances et mariage des intéressés.

Renseignements uniquement au service état civil sur RDV.