Le permis de louer est obligatoire à Saint-Gilles depuis le 1er septembre 2023
Afin de lutter contre l’insalubrité et la suroccupation de certains logements devenus indignes, pour s’opposer aux marchands de sommeil et améliorer les conditions de logement en centre-ville, la mairie de Saint-Gilles a décidé de se doter d’un nouvel outil : le permis de louer.
En vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2022, le permis de louer est entré en vigueur à partir de septembre 2023. Depuis cette date, tout propriétaire bailleur, mandataire ou gestionnaire d’un bien situé dans le périmètre du permis de louer, doit donc obligatoirement être en possession de ce document pour proposer son bien à la location.
Présentation du permis de louer
Le permis de louer est une autorisation de mise sur le marché d’un bien à la location. Il est délivré par la municipalité sur la foi de diagnostics immobiliers et d’une visite de contrôle.
Cette autorisation est obligatoire dans les rues référencées ci-contre :
Ainsi, dans ce périmètre, toute nouvelle mise en location depuis le 1er septembre 2023 doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la Ville.
Pour lancer la procédure, il faut constituer un dossier avec les pièces demandées :
- Formulaire à télécharger dûment rempli et signé,
- Diagnostics immobiliers obligatoires :
- Diagnostic de Performance Énergétique de l’immeuble (DPE)
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
- Diagnostic électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers et technologiques)
- État mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produit contenant de l’amiante
Ces documents sont alors à transmettre par mail à permisdelouer@saint-gilles.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie.
ATTENTION : le dépôt de dossier ne vaut pas autorisation
Ensuite, une visite (gratuite pour le demandeur) sur place devra encore être effectuée, avant accord final de la mairie. Les autorités peuvent repousser l’accord si des travaux sont nécessaires afin de garantir un logement digne aux nouveaux locataires.
Risques en cas de non-respect
Tout propriétaire bailleur du périmètre concerné qui ne se soumet pas à cette obligation se verra adresser une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€.
Délai de validité
Le permis de louer est valable pendant 2 ans mais il est à renouveler lors de tout changement de locataire.
