Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin à votre contrat volontairement moins de 65 jours ouvrés après la date de l'embauche
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez toucher l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
À noter
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Service en ligne Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.
Vous pouvez bénéficier d'un reliquat de droits.
Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.
Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine
