Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 14 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le calendrier des vaccinations concerne les personnes qui vivent en France quelle que soit leur nationalité. Certaines vaccinations sont obligatoires, d'autres sont recommandées. Des règles spécifiques s'appliquent pour certaines personnes exposées à un risque particulier ou dans un cadre professionnel. Il y a des règles particulières pour un enfant né depuis 2018.
Cas général
Né depuis 2018
Le calendrier vaccinal indique les informations suivantes :
Vaccinations pour les personnes résidant en France, en fonction de leur âge
Recommandations générales et particulières pour les personnes présentant des risques importants du fait de leur état de santé ou d'une exposition plus forte
Rythme des injections
Il est actualisé chaque année par le ministère en charge de la santé.
La vaccination est destinée à tous et à tout âge (bébé, enfant, adulte).
Il peut y avoir des contre-indications à la vaccination (par exemple, contre-indications médicales, fièvre).
Le professionnel de santé décide, selon la situation de son patient, si la vaccination peut être réalisée.
Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :
Pour les enfants nés avant 2018, la primo vaccination diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP). Elle est exigée pour aller à l'école.
La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation.
Les vaccinations recommandées concernent les maladies et infections suivantes :
Maladies telles que la tuberculose, la coqueluche, la rubéole, la rougeole, et les oreillons, la varicelle, la grippe, l'hépatite B, le zona
Infections invasives à haemophilus influenzae de type B, à pneumocoque, à méningocoque C
Infections à papillomavirus humains.
La vaccination contre la tuberculose, la DTP, l'hépatite B, la typhoïde est obligatoire dans les milieux professionnels où les travailleurs peuvent être exposés à certains microbes. Par exemple, le secteur médico-social.
À savoir
Les règles liées au vaccin contre le Covid font l'objet d'une page spécifique.
Depuis juin 2022, pour la variole du singe, une campagne de vaccination est en cours en direction des sujets contacts, et des personnes à très haut risque d’exposition.
Liste des vaccins et fréquences d'injection
Vaccins
Fréquences d'injection
BCG (tuberculose)
Recommandée dès la naissance et jusqu'à 15 ans pour les enfants exposés à un risque élevé.
Pour connaitre le public concerné par cette recommandation, vous pouvez vous reporter à la page consacrée auBCG .
Les rappels de l'adulte sont recommandés à âges fixes (25, 45, 65 ans puis tous les 10 ans).
Coqueluche
Recommandée à l'âge de 2 mois et à l'entourage du nourrisson si leur dernier rappel de la coqueluche date de plus de 10 ans.
Recommandée chez la femme enceinte à partir du 2e trimestre de grossesse, en privilégiant la période entre 20 et 36 semaines d'aménorrhée (absence de règles).
En l'absence de vaccination de la mère au cours de la grossesse, la vaccination des personnes susceptibles d'être en contact étroit avec le nourisson durant les 6 premiers mois de vie est encouragée.
Fièvre jaune
Obligatoire pour les résidents de Guyane de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant
La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire pour les voyageurs se rendant en zone endémique intertropicale d’Afrique ou d’Amérique du Sud.
L'injection doit être réalisée au moins 10 jours avant le départ.
Hépatite B
Recommandée à l'âge de 2 mois.
Si la vaccination n'a pas été réalisée au cours de la 1re année de vie, elle peut être réalisée jusqu'à 15 ans inclus.
À partir de 16 ans, elle est recommandée uniquement chez les personnes exposées au risque de l'hépatite B.
Pneumocoque
Recommandée à l'âge de 2 mois
Méningocoque C
Recommandée à l'âge de 5 mois avec un rattrapage jusqu'à 24 ans inclus
Rougeole, Oreillon, Rubéole
Recommandée à l'âge de 12 mois avec une 2e dose entre 16 et 18 mois
Papillomavirus humains
Recommandée chez les jeunes filles et garçons de 11 à 14 ans avec un rattrapage jusqu'à 19 inclus
Grippe
Recommandée chaque année pour les personnes à risques y compris les enfants à partir de 6 mois, les femmes enceintes et les personnes âgées de 65 ans et plus.
La vaccination annuelle contre la grippe saisonnière peut être proposée aux enfants sans commorbidité âgés de 2 ans à moins de 18 ans.
Recommandée chez les professionnels exposés dans le cadre professionnel aux virus porcins et aviaires.
Zona
Recommandée chez les personnes âgées de 65 à 74 ans inclus.
Il est ainsi possible d'avoir une vue d'ensemble sur ces vaccinations en fonction de son âge.
Il n'est pas nécessaire de recommencer tout le programme des vaccinations imposant des injections répétées.
Il suffit de reprendre le calendrier au stade où il a été interrompu et de compléter la vaccination en réalisant le nombre d'injections requis en fonction de l'âge.
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :
Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
Coqueluche
Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
Hépatite B
Infections invasives à pneumocoque
Méningocoque de sérogroupe C
Rougeole, oreillons et rubéole
Et, pour les résidents de Guyane, la fièvre jaune, à partir de 1 an.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation.
Les vaccinations recommandées concernent les maladies telles que :
Tuberculose
Méningogocoques B
Varicelle
Grippe
Zona
Infections à papillomavirus humains
Rotavirus
À savoir
Les règles liées au vaccin contre le Covid font l'objet d'une page spécifique.
Depuis juin 2022, pour la variole du singe, une campagne de vaccination est en cours en direction des sujets contacts, et des personnes à très haut risque d’exposition.
Liste des vaccins et fréquences d'injection
Vaccins
Fréquences d'injection
BCG (tuberculose)
Recommandée dès la naissance et jusqu'à 15 ans pour les enfants exposés à un risque élevé.
Pour connaitre le public concerné par cette recommandation, vous pouvez vous reporter à la page consacrée auBCG .
Les rappels de l'adulte sont recommandés à âges fixes (25, 45, 65 ans, puis tous les 10 ans).
Coqueluche
Obligatoire à l'âge de 2 mois et pour l'entourage du nourrisson si leur dernier rappel de la coqueluche date de plus de 10 ans
Fièvre jaune
Obligatoire pour les résidents de Guyane de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant
Elle est également indispensable pour tout séjour en zone endémique (régions intertropicales d'Afrique et d'Amérique du Sud), même en l'absence d'obligation administrative.
L'injection doit être réalisée au moins 10 jours avant le départ.
Hépatite B
Obligatoire à l'âge de 2 mois.
Si la vaccination n'a pas été réalisée au cours de la 1re année de vie, elle peut être réalisée jusqu'à 15 ans inclus.
Pneumocoque
Obligatoire à l'âge de 2 mois
Méningocoque C
Obligatoire à l'âge de 5 mois avec un rattrapage possible jusqu'à 24 ans inclus
Rougeole, Oreillon, Rubéole
Obligatoire à l'âge de 12 mois avec une 2e dose entre 16 et 18 mois
Papillomavirus humains
Recommandée chez les jeunes filles et garçons de 11 à 14 ans avec un rattrapage jusqu'à 19 inclus
Grippe
Recommandée chaque année pour les personnes à risques y compris les enfants à partir de 6 mois, les femmes enceintes et les personnes âgées de 65 ans et plus.
La vaccination annuelle contre la grippe saisonnière peut être proposée aux enfants sans commorbidité âgés de 2 ans à moins de 18 ans
Zona
Recommandée chez les personnes âgées de 65 à 74 ans inclus
Rotavirus
Recommandée chez l'ensemble des nourissons âgés de 6 semaines à 6 mois (2 à 3 doses à prendre par la bouche)
Méningocoques B
Recommandée chez l'ensemble des nourrissons de 2 mois à 2 ans (2 injections et un rappel).
Il est ainsi possible d'avoir une vue d'ensemble sur ces vaccinations en fonction de son âge.
Il n'est pas nécessaire de recommencer tout le programme des vaccinations imposant des injections répétées.
Il suffit de reprendre le calendrier au stade où il a été interrompu et de compléter la vaccination en réalisant le nombre d'injections requis en fonction de l'âge.
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
Les vaccins remboursables du calendrier des vaccinations administrés dans les centres de vaccination antiamarile (fièvre jaune), à l’occasion de la vaccination du voyageur par les professionnels de santé de ces centres, peuvent être pris en charge par l’assurance maladie, pour la part obligatoire.
