Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
Salarié
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
Domicile de la personne accompagnée
Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
Maison de retraite
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Un seul accompagnant
Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er avril 2023.
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
du domicile de la personne accompagnée
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
d'une maison de retraite
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Un seul accompagnant
Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er avril 2023.
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
du domicile de la personne accompagnée
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
d'une maison de retraite
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Un seul accompagnant
Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er avril 2023.
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
Indemnités versées par Pôle emploi
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
