Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.
Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance
Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Votre date de votre départ en congé
Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé
Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
Modalités d'accompagnement à votre retour de congé
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.
Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.
Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.
Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.
Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.
Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.
Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.
Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Prestations sociales
Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Cas général
En cas de décès de la personne assistée pendant le congé
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.
Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
