De quoi parle-t-on ?

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.

Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :

Délibération n°2016-05-04 : Institution du droit de préemption des fonds et baux de commerce
Délibération n°2018-03-11 : Institution du droit de préemption urbain simple et renforcé
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.

Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles

Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.

Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme

Le contexte

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.
En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.

Faire vivre le centre de Saint-Gilles

Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune.
Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.

C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.

Un périmètre et des conditions bien définis

En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan.
À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune.
Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.

Délibération 2016-05-04

Périmètre concerné

Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

Accord collectif
Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
Organisation des temps de pause

À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.
S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
- L'accord collectif doit préciser les points suivants :
  Justifications du recours au travail de nuit
  Définition de la période de travail de nuit
  Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  Organisation des temps de pause
- L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.
  Engagement des négociations
  L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
  Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  Fixation du lieu et du calendrier de négociation
  Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
  Réponse aux propositions éventuelles
  À noter
  l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.
  Que doit comporter la demande ?
  La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
  Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
  Existence de contreparties et de temps de pause
  Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés
  L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
  
  Décision de l'inspecteur du travail
  L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
  La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
  S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
  Contestation de la décision
  Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
  Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
- Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés
La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.