Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 21 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.
Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...)
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin est autorisé à communiquer certaines informations.
Ainsi le médecin peut notamment :
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de violences conjugales)
Transmettre des informations relatives à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme
Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.
Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.
Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.
Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le médecin ne doit pas donner d'informations vous concernant à une compagnie d'assurance.
Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.
L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.
Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.
En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.
Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.
À noter
en cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.
Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
