Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez vivre à l'étranger et vous souhaitez vous faire enregistrer sur le registre des Français établis hors de France auprès du consulat de France du pays de votre lieu de résidence ? C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire.
Nous vous expliquons à quoi sert cette formalité, comment vous inscrire pour la 1ère fois, comment renouveler votre inscription, mettre à jour votre dossier, demander votre radiation, que faire si vous rentrez en France.
L'inscription consulaire n'est pas obligatoire, mais est vivement recommandée. Elle facilite vos démarches administratives à l'étranger (par exemple, exercice du droit de vote, demande de documents d'identité).
L'inscription au registre est gratuite et valable 5 ans.
L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger.
Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :
Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe
Obtention d'une bourse universitaire auprès des Crous en France
Recensement pour la journée défense et citoyenneté
Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.
À savoir
pour un séjour de moins de 6 mois, il est recommandé de s'enregistrer sur la plateforme Ariane pour être alerté en cas d'événement grave.
Il est recommandé de s'inscrire sur internet.
Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui recontrent des difficultés à effectuer la démarche : personnes en situation de handicap, personne âgée.
Vous devez être majeur et de nationalité française.
Vous avez la possibilité d'inscrire votre enfant mineur français.
Sur internet
Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Justificatif de résidence dans le pays d'accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d'électricité, attestation d'hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats dans le pays d'accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.
Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Relevé d'inscription
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Vous devez présenter les documents suivants pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
Carte nationale d'identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Vous pouvez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement (rattachement à un nouveau consulat) ou en cas d'évolution de votre situation.
Vous avez ainsi la possibilité de modifier les informations suivantes :
Votre adresse et pays de résidence
Votre date de fin d'inscription
Vos informations personnelles
Votre situation familiale
Votre situation électorale
Vos données de sécurité (par exemple : personnes à prévenir en cas d'urgence)
En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.
Attention :
le fait de mettre à jour votre dossier ne renouvelle pas votre inscription au registre des Français établis hors de France. Il s'agit de 2 démarches distinctes.
Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d'inscription sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité s'adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgéé.
Sur internet
Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.
Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Lorsque votre inscription prend fin (au bout de 5 ans), vous en êtes informé par mail 3 mois avant son expiration.
Vous devez procéder au renouvellement de votre inscription avant la date de l'expiration.
Attention :
une fois la date d'expiration dépassée, votre dossier est archivé automatiquement. Dès lors, vous ne pourrez plus faire de demande de renouvellement. Seule une demande de 1ère inscription au registre des Français établis hors de France vous sera accessible.
Il est recommandé de privilégier la démarche sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet (par exemple, si vous êtes en situation de handicap), vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi prolonger la durée de votre inscription à tout moment, dans la limite de 5 ans.
Si vous avez changé de situation, vous devez scanner les justificatifs de votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement).
Sinon, lorsque vous renouvelez votre inscription, les documents suivants sont automatiquement actualisés :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Ces documents sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr.
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Vous pouvez prolonger la durée de votre inscription auprès de l'ambassade ou du consulat à tout moment, mais pour 5 ans maximum.
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement).
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Au bout de 5 ans, si vous n'avez pas renouvelé votre inscription, votre dossier est archivé automatiquement.
Toute demande de renouvellement sera alors rejetée. Vous recevrez un message d'erreur vous empêchant de faire aboutir votre démarche.
Dans ce cas, vous devrez vous réinscrire au registre des Français établis hors de France comme s'il s'agissait d'une première demande.
Au cours de votre démarche sur internet, une question vous est posée : « Quelle est votre situation actuelle ? ».
2 options vous sont données :
« Je n'ai jamais été inscrit au registre dans aucun pays et je souhaite m'inscrire pour la 1ère fois » (c'est la case à cocher dans votre situation)
« Je pense être ou avoir déjà été inscrit par le passé au registre auprès d'un service consulaire français dans mon pays de résidence actuel ou dans un autre pays »
À noter
si, au cours de votre 1ère inscription, vous avez également fait le choix de vous inscrire sur le répertoire des électeurs (registre qui recense les listes des électeurs dans chaque consulat), cette inscription est maintenue alors que votre dossier d'inscription au registre est archivée.
Exemple
En janvier 2017, vous avez fait pour la 1ère fois une demande d'inscription au registre des Français établis hors de France. Au choix qui vous est proposé de vous inscrire, en même temps, au registre des électeurs, vous avez répondu par l'affirmative (en cochant la case Oui).
En janvier 2022, vous avez oublié d'effectuer votre renouvellement au registre des Français établis hors de France.
Conséquence : en février 2022, vous ne pourrez plus renouveler votre inscription au registre des Français établis hors de France, Vous devrez à nouveau faire une 1ère demande d'inscription, mais vous restez inscrit sur le répertoire des électeurs.
Il est recommandé de s'inscrire sur internet.
Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui recontrent des difficultés à effectuer la démarche : personnes en situation de handicap, personne âgée.
Vous devez être majeur et de nationalité française.
Vous avez la possibilité d'inscrire votre enfant mineur français.
Sur internet
Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Justificatif de résidence dans le pays d'accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d'électricité, attestation d'hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats dans le pays d'accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.
Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Relevé d'inscription
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Vous devez présenter les documents suivants pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
Carte nationale d'identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
À savoir
les informations communiquées dans ce chapitre concerne également les personnes qui sont rentrées en France au moins 5 ans et qui sont à nouveau expatriées.
Vous pouvez demander votre radiation au registre des Français établis hors de France, à tout moment.
Il est recommandé de le faire sur internet.
Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui rencontrent des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.
Sur internet
Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Radiation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
votre radiation au registre n'a aucune incidence sur votre inscription sur la liste électorale consulaire où vous êtes inscrit.
Désormais, en tant qu'électeur, vous n'avez plus la possibilité de demander votre radiation d'une liste électorale, que ce soit en ligne ou au guichet.
Lorsque vous vous inscrirez sur une nouvelle liste électorale, qu'elle soit de commune ou consulaire, l'Insee procédera automatiquement à votre radiation de la liste électorale où vous étiez précédemment inscrit.
Si vous vous réinstallez en France, vous devez demander votre radiation du registre des Français établis hors de France.
Vous devez faire la démarche avant de quitter votre pays de résidence.
Il vous est délivré un certificat de radiation.
Ce document peut être utile pour justifier d'un temps de séjour à l'étranger.
Il est recommandé de privilégier la démarche sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet (par exemple, si vous êtes en situation de handicap), vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Sur internet
Sur place
À l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Radiation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.
Si vous souhaitez voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune. Cette inscription vous radie automatiquement de la liste électorale consulaire.
