Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d'accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l'âge et d'autres liées à la situation professionnelle.
Conditions liées à l'âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)
Ne pas être étudiant
Ne pas suivre une formation.
Pôle emploi et la mission locale proposent ce contrat.
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.
Ce contrat est d'une durée maximale d'un an.
À la fin de cette période, Pôle emploi ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d'insertion) prolongeant le CEJ.
À noter
Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.
Montant
Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire.
L'allocation est de 528 € par mois maximum.
À noter
cette allocation est de 300,96 € à Mayotte.
Attention :
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un Pacs un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.
Ressources déduites de l'allocation
Il s'agit des ressources suivantes :
Indemnités chômage
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance
Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pôle emploi ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune.
Par exemple, si le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime.
À savoir
si le jeune est inscrit à Pôle emploi, l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée.
La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Pôle emploi et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
