Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
Attention : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.
Faits concernés
L'auteur du faux modifie volontairement un document pour changer la vérité. Le faux est punissable lorsque la fausse pièce peut causer un préjudice actuel ou éventuel. Le faux existe même si le but n'est pas atteint.
Ce faux doit permettre d'obtenir la preuve d'un droit ou d'un fait avec des conséquences juridiques.
Le faux correspond à l'un des faits suivants :
Fabriquer un document entièrement faux (un faux bulletin de salaire, un faux diplôme, un faux curriculum vitae, un faux testament olographe...)
Modifier un document en partie (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, modifier un certificat médical....). Le document n'est pas un faux au départ, mais des mentions écrites inexactes ont été indiquées.
Faire une fausse signature ou imiter une signature.
Celui qui a fait usage du document modifié est punissable même s'il n'est pas l'auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou qu'il ne pourrait pas être poursuivi.
Il est possible qu'une même personne fasse ces 2 infractions à la suite, on parle alors de faux et d'usage de faux. Ces infractions sont des délits. La tentative pour ces 2 infractions est puni également.
Sanctions
Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément.
Le délit est punissable lorsqu'une personne fait une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts ou lorsqu'elle modifie volontairement une attestation ou un certificat à l'origine sincère.
Le mensonge doit porter sur un élément essentiel de l'acte.
C'est un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature authentique de son auteur.
Celui qui remet une somme d'argent à l'auteur de la fausse déclaration pour le convaincre de l'écrire se rend coupable de complicité.
Ce faux peut être, par exemple, un des documents suivants :
Attestation falsifiée de réussite à la licence pour s'inscrire en master de droit
Attestation de témoin écrite par une personne indiquant des violences commises par une épouse sur son mari
Faux certificat médical
Sanctions
Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
Fabrication d'un faux document délivré par l'administration (carte grise, carte nationale d'identité, document d'identité délivré par un consulat étranger, carte vitale...). L'usage du faux est puni et la tentative également.
Détention d'un faux document administratif (conduire sans permis de conduire en utilisant un faux permis, par exemple).
Fourniture d'un faux document administratif à une personne pour constater un droit (carte professionnelle, par exemple), une identité ou accorder une autorisation (permis de construire, par exemple). La tentative est punie aussi.
Fausse déclaration ou déclaration incomplète pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage (fausse déclaration pour obtenir le RSA, des prestations familiales...). La tentative est punie aussi.
Utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France ou obtenir un avantage administratif (titre de séjour, par exemple). La tentative est punie aussi.
À savoir
si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de fraude fiscale.
Sanctions
Si le faux document est un document délivré par l'administration, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
La simple détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. S'il existe plusieurs faux, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
La fourniture d'un faux document administratif est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
Le mensonge lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
L'utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. Si les faits sont commis de manière régulière, les peines sont de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.
À noter
l'auteur des faits risque des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des allocations versées par la Caf, par exemple).
Il est possible de distinguer 3 faits principaux.
Imitation ou modification de pièces ou de billets
L'imitation ou la modification des pièces de monnaie et des billets de banque, ayant valeur officielle et reconnus comme moyen de paiement en France, est une infraction punissable. Il n'est pas nécessaire que l'imitation soit parfaite. Il suffit que l'utilisation puisse être possible, au détriment des pièces ou billets véritables.
Ces infractions sont punies comme des crimes. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.
Ces infractions sont punies des peines de 30 ans de prison et de 450 000 € d'amende.
Fabrication de pièces ou de billets
La fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque, à l'aide de matériels autorisés, mais en violation des conditions fixées par l’État est aussi punissable.
Ces infractions sont punies comme des crimes. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.
La fabrication de fausse monnaie est punie des peines de 30 ans de prison et de 450 000 € d'amende.
Mise en circulation de la fausse monnaie
C'est le fait de payer son achat chez un commerçant avec de faux billets de 20 €, 50 €... Cette infraction est un délit.
La mise en circulation de la fausse monnaie et la tentative de mise en circulation sont punies des peines de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
