Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 24 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.
Soldes
Promotion ou réduction
Liquidation
Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.
Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.
Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.
À savoir
les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.
il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.
Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes.
Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien.
Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut,...), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.
Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type ventes flashs ou ventes privées.
Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.
Attention :
pour l'alimentation (dont celle des animaux de compagnie), les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.
Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.
Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).
Lorsque le professionnel annonce une réduction (en ligne ou en magasin), il doit indiquer clairement le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus baspratiqué au cours des 30 derniers jours avant l'application de la réduction.
Si des réductions de prix successives sont appliquées pendant une période déterminée, le professionnel doit afficher cette fois-ci le prix d'origine pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
À noter
le professionnel est libre de déterminer la manière d'afficher la réduction : valeur absolue (-10 €), pourcentage (-15 %), prix barré...
En revanche, cette obligation d'affichage du prix antérieur ne s'applique pas pour les réductions portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
Attention :
en cas de non-respect, le professionnel encourt une sanction de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 €d'amende pour une personne physique (entrepreneur individuel). La sanction est portée à 1 500 000 €d'amende pour une personne morale (société).
Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.
Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.
Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention "30 ordinateurs à -15 %".
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes liquidation totale ou liquidation avant fermeture.
Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.
Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :
Cessation définitive ou temporaire de l'activité
Changement d'activité
Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).
Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.
Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.
La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.
La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.
Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
