De quoi parle-t-on ?
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
- Délibération n°2016-05-04 : Institution du droit de préemption des fonds et baux de commerce
- Délibération n°2018-03-11 : Institution du droit de préemption urbain simple et renforcé
- Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.
En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune.
Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan.
À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune.
Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Fiche pratique
Inscription au collège
Vérifié le 26 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant va entrer au collège et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Votre enfant est affecté dans le collège public de votre secteur, généralement le plus proche de votre domicile. Vous pouvez aussi demander son admission dans un autre collège public. Pour cela, vous devez obtenir une dérogation du Dasen avant d'inscrire votre enfant dans le collège souhaité. Si vous voulez l'inscrire dans le privé, vous devez prendre contact avec le collège choisi.
- Public
- Privé
Pour inscrire votre enfant dans l'enseignement privé, vous devez directement prendre contact avec le collège que vous avez choisi.
Le collège vous indiquera la procédure d'inscription à suivre.
Vous devrez notamment fournir les documents suivants :
- Décision d'orientation
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée
- Certificats de vaccinations obligatoires
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile
À noter
la procédure est différente si votre enfant doit changer d'établissement en cours d'année.
Inscription au collège
5 questions clés sur l'affectation de votre enfant
Votre enfant entre en 6e et vous vous posez des questions sur le choix de son futur établissement.
Pour l'entrée en 6e, mon enfant est-il affecté d'office dans un collège ?
Oui. Il a la garantie d'une place dans le collège de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence. C'est en général le plus proche de votre domicile.
Puis-je choisir un autre collège public ?
Oui. Vous devez faire une demande de dérogation au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Mais la place de votre enfant n'est pas garantie avant la réponse définitive.
Puis-je faire une demande de dérogation directement sur internet ?
Oui et non. Selon votre département, vous devez remplir un document papier ou en ligne. Cela est indiqué sur le site internet de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Ma demande de dérogation est-elle forcément acceptée ?
Non. Cela dépend des capacités d'accueil du collège visé. Si les demandes de dérogations sont plus nombreuses que les places disponibles, il y a un ordre de priorité (critères de santé, de ressources, familiales, de parcours scolaire).
Mon enfant est-il inscrit automatiquement dans son collège d'affectation ?
Non. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procéder à son inscription dans l'établissement.
À noter : les détails sur l'inscription au collège et les services à contacter sont sur Service-Public.fr.
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