Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er février de chaque année, mais le chauffeur a jusqu'au 1er mai pour les appliquer. Si un changement survient à un autre moment, le taxi a un délai de 2 mois pour appliquer le nouveau tarif.
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
4,18 € maximum pour la prise en charge du client
1,21 € maximum par kilomètre parcouru
38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
Course de nuit (dans la limite de 50 %)
Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
Cas général
Paris
Guadeloupe
Suppléments minimums applicables
Situation
Supplément
Passagers supplémentaires
3 € par passager à partir de 5
Bagages
2 € par bagage encombrant
Réservation immédiate
- Lyon : 2 €
- Nice : 4 €
- Cannes et Antibes : 3 €
- Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi
- Autre ville : les montants sont variables
Réservation à l'avance
- Lyon : 4 €
- Nice : 4 €
- Cannes et Antibes : 3 €
- Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi
- Autre ville : les montants sont variables
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Suppléments minimums applicables
Situation
Supplément
Passagers supplémentaires
4,50 € par passager à partir de 5
Bagages
Aucun
Réservation immédiate
4 €
Réservation à l'avance
7 €
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
Paris
Nice, Cannes et Antibes
Toulouse
Guadeloupe
Forfaits aéroports - Paris
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite
55 €
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche
62 €
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite
41 €
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche
35 €
Forfaits aéroports - Nice, Cannes et Antibes
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes
85 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco
95 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre
32 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes
72 €
Forfaits aéroports - Toulouse
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1
15 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2
25 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3
35 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4
45 €
Forfaits aéroport, gare maritime et port - Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin
25 €
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe
25 €
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1er mai, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année.
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
Taux horaire et kilométrique
Montant de la prise en charge
Montant et conditions des suppléments
Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
Date
Heures de début et de fin de course
Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
Numéro d'immatriculation du véhicule
Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
Prix de la course TTC hors suppléments
Somme totale à payer TTC suppléments inclus
Chacune des majorations ou suppléments facturés
Nom du client (s'il le demande)
Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
