Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant veut poursuivre sa scolarité en internat et vous vous posez des questions sur ce dispositif ?
L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
Il existe des internats publics et privés.
Les internats tremplins accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Internat public
Internat privé
Internat tremplin
L'internat est un lieu d'accueil qui permet à votre enfant de suivre sa scolarité tout en étant nourri et logé.
Certains internats publics sont des internats d'excellence. Dans un internat d'excellence, votre enfant bénéficie, en plus des cours, d'un accompagnement pédagogique personnalisé : révision des cours, accompagnement du travail personnel. Des activités sportives et culturelles à vivre collectivement lui sont également proposées.
La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.
Pour accéder à l'internat, vous et votre enfant devez être volontaires. Le niveau scolaire de votre enfant n'est pas un critère d'admission.
L'admission des internes prend en compte les critères suivants :
Le type de classe dans lequel votre enfant est scolarisé (les collégiens et les élèves de l'enseignement professionnel sont prioritaires)
Des critères géographiques. Si votre enfant vit en quartiers prioritaires de la politique de la ville, en éducation prioritaire ou en milieu rural isolé, il est sélectionné avant les autres. Les élèves dont la résidence familiale est éloignée de l'établissement de scolarisation ou de la formation sont également prioritaires.
Des critères sociaux. Si votre enfant vit en milieu social défavorisé, il est prioritaire.
Des critères familiaux. Les difficultés d'encadrement éducatif ou l'existence d'une mesure de protection de l'enfance sont pris en compte.
Un critère de parité. L'équilibre est recherché entre les filles et les garçons.
L'inscription se fait auprès du chef d'établissement disposant d'un internat.
Pour cela, vous devez remplir un dossier de candidature. Il est disponible sur les sites internet des académies.
Le dossier rassemble les éléments concernant la scolarité de votre enfant, son profil, ses motivations. Les différents avis des professionnels sociaux et de santé concernés par la situation de votre enfant font également partie du dossier de candidature.
Le chef d'établissement classe ensuite les candidatures en fonction des critères d'admission.
L'annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements publics proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime :
Outil de recherche Consulter la liste des établissements scolaires proposant un internat
Le règlement intérieur de l'internat complète celui de l'établissement scolaire. Il organise la vie collective dans les locaux et veille au respect de l'espace intime des internes.
Le projet pédagogique et éducatif de l'internat est adopté en conseil d'administration. Il précise un certain nombre de règles de vie dans l'internat et notamment les suivantes :
Conditions permettant le bien-être de l'interne
Règles de dialogue avec les internes
Modes d'association et d'implication des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant
L'internat est un lieu d'accueil qui permet à votre enfant de suivre sa scolarité tout en étant nourri et logé.
Il existe 2 sortes d'internats privés : les internats privés sous contrat et les internats privés hors contrat.
La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.
Pour accéder à l'internat, vous et votre enfant devez être volontaires.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les critères d'admission.
L'annuaire des internats du ministère de l'éducation nationale recense les établissements privés sous contrat proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.
L'internat tremplin fait partie des dispositifs relais. Ils permettent de lutter contre le décrochage scolaire et l'exclusion sociale de votre enfant.
L'internat tremplin est un lieu d'accueil qui permet à votre enfant de suivre sa scolarité tout en étant nourri et logé. L'objectif est de socialiser votre enfant, de l'éduquer à la citoyenneté mais aussi qu'il se réinvestisse dans les apprentissages.
Votre enfant peut intégrer ce dispositif s'il est au collège ou au lycée, qu'il rejette l'institution scolaire et qu'il risque la déscolarisation.
Par exemple : si votre enfant est gravement absentéiste ou fréquemment sanctionné, il est concerné.
Si votre enfant est scolarisé et que vous donnez votre accord, la commission éducative de son établissement scolaire prépare son dossier d'admission.
Ce dossier détaille les mesures d'aide et de soutien qui lui ont été apportées.
Il inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale.
À savoir
si votre enfant n'est plus scolarisé, il peut bénéficier d'un suivi auprès d'un partenaire des dispositifs relais (par exemple, la protection judiciaire de la jeunesse). Dans ce cas, le partenaire pourra vous accompagner vers une orientation en internat tremplin.
Le chef d'établissement transmet le dossier à une commission départementale placée sous l'autorité du Dasen.
À noter
Si votre enfant a été exclu définitivement 2 fois au cours d’une même année scolaire, son dossier d'admission est transmis à la commission par le référent violence du département
Le Dasen décide de l'admission de votre enfant en internat tremplin.
À noter
L’accueil en internat tremplin peut aussi être imposée par une décision judiciaire de placement.
L'internat tremplin accueille au maximum 12 élèves.
L'internat est rattaché à un établissement public local d'enseignement (EPLE). Toutefois, l'internat tremplin ne peut pas être rattaché à un établissement classé en éducation prioritaire.
L'internat peut être installé dans les locaux de l'établissement scolaire de rattachement si celui-ci dispose déjà d'un internat.
Il peut aussi être installé dans les locaux d'une association agréée par l'autorité académique. Dans ce cas, une convention précise les modes d'exercice des responsabilités du chef d'établissement sur les élèves et les personnels.
Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes. Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est notamment présent dans l'équipe encadrante.
Votre enfant est, en principe, scolarisé en classe relais, Ce n'est pas le cas si la situation de votre enfant lui permet d'être scolarisé dans une classe de l’établissement ou s'il n'y a pas de classe relais à proximité.
En dehors des temps de classe, l’internat tremplin permet à votre enfant d'être accompagné pour réaliser son travail scolaire. Le dispositif « devoirs faits » lui sera donc proposé systématiquement.
Les temps de vie en internat sont destinés à responsabiliser les élèves et à développer leur autonomie. Cela passe notamment par des pratiques culturelles et sportives, et par l'engagement associatif.
Si les conditions sont réunies et que les capacités d'accueil de l'établissement de rattachement le permettent, votre enfant pourra terminer sa scolarité en internat « classique » .
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.
Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :
