De quoi parle-t-on ?

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.

Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :

• Délibération n°2016-05-04 : Institution du droit de préemption des fonds et baux de commerce
• Délibération n°2018-03-11 : Institution du droit de préemption urbain simple et renforcé
• Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.

Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles

Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.

Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme

Le contexte

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.
En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.

Faire vivre le centre de Saint-Gilles

Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune.
Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.

C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.

Un périmètre et des conditions bien définis

En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan.
À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune.
Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.

Fiche pratique

Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)

Vérifié le 23 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant va entrer à l'école primaire et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Votre enfant peut être scolarisé dans le public ou dans le privé. Obligation scolaire, modalités d'inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.

• École publique
• École privée

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Quel enfant doit être inscrit à l'école primaire ?

Dès l'âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école élémentaire, sauf en cas d'instruction dans la famille.

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Toutefois, votre enfant peut être admis à l'école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).

Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

Comment inscrire votre enfant à l'école primaire ?

Les démarches varient selon que vous voulez inscrire votre enfant dans la commune de son école maternelle ou non.

•   Inscription dans la même commune
  •   Inscription dans la même école ou dans le même secteur

    Si l'école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire (élémentaire), il sera directement inscrit en CP à la fin de la grande section.

    Si l'école est composée uniquement d'une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l'école primaire (élémentaire) de votre secteur.

    Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Inscription dans un autre secteur

    Si vous voulez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.

    La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être scolarisé.

•   Inscription dans une autre commune
  •   Après un déménagement

    Si l'inscription de votre enfant fait suite à un déménagement, vous devez suivre une procédure d’inscription spécifique.

  •   Autres cas

    Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous voulez, au contraire, que votre enfant revienne dans l'école élémentaire de votre commune, l'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.

    Inscription en mairie

    L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

    Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.

    Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devrez fournir les documents suivants :

    • Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
    • Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.

    D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.

    Inscription définitive à l'école

    Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.

    La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants :

    • Certificat d'inscription délivré par la mairie
    • Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication

      À savoir

    l'enfant inscrit à l'école élémentaire dans une commune d'accueil a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire.

Où inscrire votre enfant s'il vit en France, mais que vous êtes domiciliés à l'étranger ?

L'inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l'étranger.

Votre enfant doit être inscrit dans l'une communes suivantes :

• Commune où vous avez une résidence en France
• Commune du domicile de la personne qui en a la garde
• Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.

L'inscription à l'école primaire est-elle payante ?

Non, l'inscription à l'école élémentaire publique est gratuite.

Quelles sanctions si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction ?

Si vous n'inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire, vous risquez une amende de 1 500 €.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

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Quel enfant doit être inscrit à l'école primaire ?

Dès l'âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école élémentaire, sauf en cas d'instruction dans la famille.

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Toutefois, votre enfant peut être admis à l'école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).

Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

Comment inscrire votre enfant à l'école primaire ?

L'inscription de l'enfant à l'école élémentaire privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.

Les dates et le mode d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école concernée.

L'inscription à l'école primaire est-elle payante ?

Oui. Le coût de la scolarité à l'école élémentaire privée varie en fonction des établissements.

Quelles sanctions si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction ?

Si vous n'inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire, vous risquez une amende de 1 500 €.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13

  Obligation scolaire

• Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4

  Contrôle de l'inscription

• Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6

  Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité

• Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19

  Sanctions pénales

• Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)

• Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires

Questions ? Réponses !

• Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?

• Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?

• Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

• Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?

Et aussi

• Instruction dans la famille

  Famille - Scolarité

• Inscription à l'école maternelle

  Famille - Scolarité

• Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• L'inscription à l'école élémentaire

  Ministère chargé de l'éducation

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