Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit suivre une scolarité en maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille. Pour ce faire, vous pouvez l'inscrire dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d'enfants.
En école publique
En école privée
En jardin d'enfants
Dès l'âge de 3 ans, un enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.
Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles.
Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Pour les enfants scolarisés en petite section (1ère année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.
À savoir
la scolarisation des enfants de moins de 6 ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire.
Vous devez tout d'abord vous adresser à votre mairie.
S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal.
Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation du maire. Vérifiez auprès de la mairie comment faire la démarche.
Si vous habitez à proximité de 2 écoles publiques, vous pouvez inscrire votre enfant à l'une ou à l'autre de ces écoles. Ceci même si elle n'est pas sur le territoire de votre commune (à moins qu'elle ne dispose plus de place libre).
Attention :
si une sectorisation est en place, vous devrez inscrire votre enfant dans l'école dont vous dépendez.
Vous devez donc commencer par vérifier auprès de votre mairie si une sectorisation existe. Si c'est le cas, demandez une dérogation pour inscrire votre enfant dans l'autre commune. Vérifiez auprès de la mairie comment l'obtenir.
Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune.
L'accueil est soumis à l'autorisation du maire. Il dépend du nombre de place libre et n'est pas forcément accepté. Ce cas est souvent lié à des situations particulières (absence d'école dans votre ville, parents séparés avec des enfants scolarisés dans des villes différentes, etc.).
si vous êtes une famille itinérante, vous devez remplir les mêmes démarches.
L'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.
Inscription en mairie
L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.
Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation en dehors de la commune de résidence).
Vous devrez fournir les documents suivants :
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.
Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.
La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants :
Certificat d'inscription délivré par la mairie
Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication
Si l'enfant ne change pas d'école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant à l'école.
Chaque enfant est inscrit dans l'école de l'une des communes suivantes :
La commune où ses parents ont une résidence en France
La commune du domicile de la personne qui en a la garde
La commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.
Non. L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.
Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Si vous voulez inscrire votre enfant dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, les règles suivantes s'appliquent :
Dès l'âge de 3 ans, un enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.
Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles.
Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Pour les enfants scolarisés en petite section (1ère année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.
L'inscription de l'enfant en école maternelle privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école.
Vous aurez au moins besoin des 3 documents suivants :
Votre livret de famille, votre carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Oui. Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.
Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
De 3 à 6 ans, votre enfant peut suivre sa scolarité en jardin d'enfants. Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le jardin d'enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019
La scolarité doit être effectuée entre la rentrée 2019 et la fin de l'année scolaire 2023-2024.
À partir de la rentrée 2024-2025, votre enfant ne pourra plus suivre sa scolarité en jardins d'enfants.
Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit en maternelle.
Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles.
Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Pour les enfants scolarisés en petite section (1ère année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.
Les démarches diffèrent selon le type de jardin d'enfants.
L'inscription se fait en mairie auprès du service petite enfance.
Le dossier d'inscription doit être accompagné de pièces justificatives (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition ou de non imposition).
La nature des pièces varie d'une commune à une autre. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste exacte.
Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
À savoir
la déclaration doit être renouvelée chaque année.
Vous devez vous adresser au directeur de l'établissement ou à l'association pour connaître les conditions d'inscription.
Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
À savoir
La déclaration doit être renouvelée chaque année.
Oui. Le coût de l'accueil est modulé en fonction du quotient familial ou des revenus.
Ces frais font l'objet d'un crédit d'impôt.
Les jardins d'enfants privés appliquent des tarifs libres.
Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
