Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 22 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Pour un logement en Île-de-France
Pour un logement en province
Pour un logement outre-mer
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.
La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification.
Cette notification vous informe de la décision de la commission.
Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.
Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Passé ce délai, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le délai dépend du département de la commission de médiation :
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
