Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Alsace-Moselle
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.
Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).
Cas général
Bien immobilier
Achat de biens ou de services
Fait dommageable
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur.
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :
La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.
Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe
Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.
Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.
Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.
Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.
Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)
La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
Cas général
Bien immobilier
Achat de biens ou de services
En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur.
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
