Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Définition
Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui peut vous être infligée par le juge pénal lorsque vous êtes jugé pour avoir commis une infraction.
Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants :
Organisme public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public)
Association habilitée (par exemple, association d'insertion sociale, association d'aide aux victimes)
Formes
Le TIG peut être prononcé sous plusieurs formes différentes :
TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées
TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s'ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d'amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)
TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d'emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement ferme, mais le juge de l'application des peines la transforme en TIG)
TIG obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire (le tribunal n'ordonne pas l'exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans le délai probatoire)
Vous vous pouvez être condamné à un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procès et si l'infraction pour laquelle vous êtes jugé a été commise après vos 13 ans.
Le TIG peut être prononcé uniquement pour certains délits et certaines contraventions.
Délit
Contravention
Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un délit punissable d'une peine d'emprisonnement.
Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines contraventions de la 5ème classe : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.
C'est la juridiction qui vous juge pour une infraction qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.
Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.
Vous pouvez donner votre accord à l'audience, personnellement ou via votre avocat.
Vous pouvez aussi donner votre accord après l'audience, devant le juge de l'application des peines (Jap).
Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.
Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protège les travailleurs.
Ils doivent particulièrement veiller au respect des règles relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les postes de travail doivent tenir compte de votre âge.
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Le Jap fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :
Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Le juge des enfants fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :
Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d'autres obligations.
Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l'infraction commise.
Obligations générales
Il s'agit des obligations suivantes :
Obligation de justifier des motifs de vos changements d'emploi du temps ou de changement de résidence qui pourraient vous empêcher de faire le TIG (par exemple, empêchement pour motif de garde de ses enfants)
Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi
Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG
Obligation de recevoir le travailleur social à votre domicile lorsqu'il vient
Obligation d'obtenir l'autorisation du Jap en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG
Obligations personnalisées
Il s'agit par exemple des obligations suivantes :
Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)
Obligation de soins pour l'addiction à l'alcool ou aux stupéfiants
Obligation de parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
Obligation de faire un stage
Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes
Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)
Interdiction de détenir ou de porter d'arme
Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Interdiction de conduire un véhicule
La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.
Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l'infraction commise.
Durée par type d'infraction
Durée
Contravention
Délit
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
400 heures
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le tribunal ou par le JAP qui décide de mettre en place le TIG.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique
Vous êtes placé en détention provisoire
Vous êtes placé en détention
Vous devez faire votre service national
Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).
Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
L'exécution du TIG est contrôlée directement par le Jap ou via un agent de probation.
Vous devez avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile.
Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu'aux convocations des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Pendant l'exécution du TIG, vous serez également contrôlé par l'organisme au sein duquel vous effectuez le travail.
Si vous n'exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.
La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.
Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).
La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Le Jap est obligé d'attendre que vous soyez condamné avant d'exécuter la peine.
Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.
