Le service élections vous accueille pour toutes vos démarches liées à une inscription ou une mise à jour sur les listes électorales (sur RDV). La démarche peut aussi se faire en ligne, sans se déplacer.
Changement administratif : changement d’adresse, modification d’état civil, …
Contactez le service élections dès à présent pour signaler le changement.
Procédure à suivre pour mettre à jour les listes électorales
Vous devez transmettre au service des élections de la mairie de Saint-Gilles les documents suivants :
- Copie de votre carte électeur à modifier
- Copie d’un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
- Copie d’un justificatif de domicile de -3 mois (pour un changement d’adresse)
- Acte de naissance de -3 mois ou acte de mariage ou copie de votre livret de famille (pour un ajout ou retrait du nom d’épouse par exemple)
Les documents sont à remettre :
- En format dématérialisé par voie électronique à elections@saint-gilles.fr
OU
- En format papier à déposer directement en mairie ou par envoi postal à l’adresse :
Mairie – Service des élections
Place Jean Jaurès
30800 Saint-Gilles
Attention : en cas de demande de correction d’état civil (changement ou ajout ou modification de prénom et/ou de nom), vous devez vous rendre sur le site Internet officiel du gouvernement.
Question-réponse
CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
Vérifié le 27 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un collège électoral a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l'employeur peut être dispensé d'organiser ces élections.
L'obligation d'organiser des élections partielles des membres de la délégation du personnel du CSE dépend du moment où se produit l'événement.
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L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles dans les cas suivants :
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Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.
Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :
- Les nouveaux salariés
- Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
- Les salariés qui ont quitté l'entreprise
- Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
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Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.
Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :
- Les nouveaux salariés
- Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
- Les salariés qui ont quitté l'entreprise
- Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
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L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.
Et aussi
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Élections CSE : obligations de l'employeur
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
-
Comité social et économique : questions-réponses
Ministère chargé du travail
