Le service élections vous accueille pour toutes vos démarches liées à une inscription ou une mise à jour sur les listes électorales (sur RDV). La démarche peut aussi se faire en ligne, sans se déplacer.

Changement administratif : changement d’adresse, modification d’état civil, …

Contactez le service élections dès à présent pour signaler le changement.

Procédure à suivre pour mettre à jour les listes électorales

Vous devez transmettre au service des élections de la mairie de Saint-Gilles les documents suivants :

• Copie de votre carte électeur à modifier
• Copie d’un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
• Copie d’un justificatif de domicile de -3 mois (pour un changement d’adresse)
• Acte de naissance de -3 mois ou acte de mariage ou copie de votre livret de famille (pour un ajout ou retrait du nom d’épouse par exemple)

Les documents sont à remettre :

• En format dématérialisé par voie électronique à elections@saint-gilles.fr

OU

• En format papier à déposer directement en mairie ou par envoi postal à l’adresse :
  Mairie – Service des élections
  Place Jean Jaurès
  30800 Saint-Gilles

Attention : en cas de demande de correction d’état civil (changement ou ajout ou modification de prénom et/ou de nom), vous devez vous rendre sur le site Internet officiel du gouvernement.

Question-réponse

Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la franchise. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.

• Cas général
• Catastrophe naturelle

Tout replier

Tout déplier

Différents types de franchise

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative

La franchise relative ou simple est celle qui conditionne l'intervention de l'assureur par le montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

 Exemple

Dans le cas où la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé de 200 €.

Franchise absolue

La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

 Exemple

Si la franchise est de 150 € et que le montant du sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le montant du sinistre est de 200 €, seule la différence entre ce montant et la franchise vous sera versée, c'est-à-dire 50 €.

Calcul de la franchise

Il y a plusieurs façons de calculer la franchise.

Le contrat doit préciser le mode de calcul pour chaque sinistre.

La franchise peut notamment correspondre :

• À une somme fixe (par exemple, 150 €)
• Ou à un pourcentage du montant du sinistre (par exemple, 10 %)
• Ou à une combinaison d'un pourcentage et d'un montant fixe (par exemple, 10% du montant du sinistre, avec un plafond de 300 €)

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le montant de la franchise est prévu par les pouvoirs publics.

Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de 380 €.

Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L121-1 à L121-17

  Dispositions générales des assurances de dommages

• Code des assurances : articles A125-1 à A125-4

  Assurance des risques de catastrophes naturelles

Pour en savoir plus

• L'assurance multirisques habitation

  Institut national de la consommation (INC)

• L'assurance dégât des eaux

  Institut national de la consommation (INC)

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