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Inscription et mise à jour sur les listes électorales

Le service élections vous accueille pour toutes vos démarches liées à une inscription ou une mise à jour sur les listes électorales (sur RDV). La démarche peut aussi se faire en ligne, sans se déplacer.

Changement administratif : changement d’adresse, modification d’état civil, …

Contactez le service élections dès à présent pour signaler le changement.

Procédure à suivre pour mettre à jour les listes électorales

Vous devez transmettre au service des élections de la mairie de Saint-Gilles les documents suivants :

  • Copie de votre carte électeur à modifier
  • Copie d’un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
  • Copie d’un justificatif de domicile de -3 mois (pour un changement d’adresse)
  • Acte de naissance de -3 mois ou acte de mariage ou copie de votre livret de famille (pour un ajout ou retrait du nom d’épouse par exemple)

Les documents sont à remettre :

OU

  • En format papier à déposer directement en mairie ou par envoi postal à l’adresse :
    Mairie – Service des élections
    Place Jean Jaurès
    30800 Saint-Gilles

Attention : en cas de demande de correction d’état civil (changement ou ajout ou modification de prénom et/ou de nom), vous devez vous rendre sur le site Internet officiel du gouvernement.

Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Pour bénéficier de cette formation, vous devez être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

  À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

  • Dés votre nomination
  • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation
  • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

  • Formation initiale
  • Formation continue

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :

  • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
  • Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

 Attention :

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

  • À votre rémunération
  • À la détermination des congés payés
  • À votre ancienneté
  • Et à votre couverture sociale.

  À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.

  • L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez :

    • Au président du conseil de prud'hommes
    • Et à votre employeur.

  • À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

    Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

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