Le service élections vous accueille pour toutes vos démarches liées à une inscription ou une mise à jour sur les listes électorales (sur RDV). La démarche peut aussi se faire en ligne, sans se déplacer.
Changement administratif : changement d’adresse, modification d’état civil, …
Contactez le service élections dès à présent pour signaler le changement.
Procédure à suivre pour mettre à jour les listes électorales
Vous devez transmettre au service des élections de la mairie de Saint-Gilles les documents suivants :
- Copie de votre carte électeur à modifier
- Copie d’un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
- Copie d’un justificatif de domicile de -3 mois (pour un changement d’adresse)
- Acte de naissance de -3 mois ou acte de mariage ou copie de votre livret de famille (pour un ajout ou retrait du nom d’épouse par exemple)
Les documents sont à remettre :
- En format dématérialisé par voie électronique à elections@saint-gilles.fr
OU
- En format papier à déposer directement en mairie ou par envoi postal à l’adresse :
Mairie – Service des élections
Place Jean Jaurès
30800 Saint-Gilles
Attention : en cas de demande de correction d’état civil (changement ou ajout ou modification de prénom et/ou de nom), vous devez vous rendre sur le site Internet officiel du gouvernement.
Fiche pratique
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
Vérifié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.
Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).
- Pas de testament
- Testament
Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.
-
Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.
-
Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.
À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
-
Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.
À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
-
Votre époux hérite de toute la succession.
-
-
Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.
-
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Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
-
Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
-
Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
-
-
Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1
re génération aux générations les plus éloignées.Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.
-
Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.
Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.
Exemple
Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
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