Le service élections vous accueille pour toutes vos démarches liées à une inscription ou une mise à jour sur les listes électorales (sur RDV). La démarche peut aussi se faire en ligne, sans se déplacer.

Changement administratif : changement d’adresse, modification d’état civil, …

Contactez le service élections dès à présent pour signaler le changement.

Procédure à suivre pour mettre à jour les listes électorales

Vous devez transmettre au service des élections de la mairie de Saint-Gilles les documents suivants :

• Copie de votre carte électeur à modifier
• Copie d’un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
• Copie d’un justificatif de domicile de -3 mois (pour un changement d’adresse)
• Acte de naissance de -3 mois ou acte de mariage ou copie de votre livret de famille (pour un ajout ou retrait du nom d’épouse par exemple)

Les documents sont à remettre :

• En format dématérialisé par voie électronique à elections@saint-gilles.fr

OU

• En format papier à déposer directement en mairie ou par envoi postal à l’adresse :
  Mairie – Service des élections
  Place Jean Jaurès
  30800 Saint-Gilles

Attention : en cas de demande de correction d’état civil (changement ou ajout ou modification de prénom et/ou de nom), vous devez vous rendre sur le site Internet officiel du gouvernement.

Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 15 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

• Acte établi en France
• Acte établi à l'étranger

Tout replier

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Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

• Sur place
• Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

• Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
• Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
• Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

• Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
• Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
• Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil 

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Correction d'une erreur substantielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

•   Vous vivez en France

  Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Vous vivez à l'étranger

  Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire de Paris

Tout replier

Tout déplier

Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

• Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
• Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
• Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

•   Pour un Français

  Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

  Où s’adresser ?

  Service central d'état civil (Scec)

  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

  Service central d'état civil

  11, rue de la Maison Blanche

  44941 Nantes Cedex 09

  Le service n'accueille pas de public.

  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
•   Pour un réfugié ou un apatride

  Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire de Paris

Correction d'une erreur substantielle 

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

•   Pour un Français

  Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  Où s’adresser ?

  Tribunal de Nantes

•   Pour un réfugié ou un apatride

  Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire de Paris

Textes de référence

• Code civil : articles 99 à 101

  Rectification (principe et personnes concernées)

• Code de procédure civile : articles 1046 à 1047

  Rectification administrative (autorité compétente)

• Code de procédure civile : articles 1048 à 1055

  Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)

• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

• Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Et aussi

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de décès

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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