Le service élections vous accueille pour toutes vos démarches liées à une inscription ou une mise à jour sur les listes électorales (sur RDV). La démarche peut aussi se faire en ligne, sans se déplacer.

Changement administratif : changement d’adresse, modification d’état civil, …

Contactez le service élections dès à présent pour signaler le changement.

Procédure à suivre pour mettre à jour les listes électorales

Vous devez transmettre au service des élections de la mairie de Saint-Gilles les documents suivants :

• Copie de votre carte électeur à modifier
• Copie d’un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
• Copie d’un justificatif de domicile de -3 mois (pour un changement d’adresse)
• Acte de naissance de -3 mois ou acte de mariage ou copie de votre livret de famille (pour un ajout ou retrait du nom d’épouse par exemple)

Les documents sont à remettre :

• En format dématérialisé par voie électronique à elections@saint-gilles.fr

OU

• En format papier à déposer directement en mairie ou par envoi postal à l’adresse :
  Mairie – Service des élections
  Place Jean Jaurès
  30800 Saint-Gilles

Attention : en cas de demande de correction d’état civil (changement ou ajout ou modification de prénom et/ou de nom), vous devez vous rendre sur le site Internet officiel du gouvernement.

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

• Maison individuelle
• Appartement

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Diagnostic Bruit
• Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE

Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Diagnostic Bruit
• Carnet d'information du logement (CIL)

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

• Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
• Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Textes de référence

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46

  Loi Carrez

• Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43

  Diagnostics immobiliers

• Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)

• Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule

Services en ligne et formulaires

• Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

Pour en savoir plus

• Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires

  Institut national de la consommation (INC)

• Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location

  Institut national de la consommation (INC)

• Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)

  Ministère chargé de l'environnement

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