Pour obtenir vos titres d’identité : carte d’identité ou passeport, vous devez impérativement prendre rendez-vous en mairie. Chaque personne doit être présente au dépôt et au retrait de la carte d’identité ou du passeport.

Prévoir 20 minutes pour déposer un dossier et 5 minutes pour récupérer votre carte d’identité ou votre passeport.

Pour être accueilli en mairie, vous devez vous munir d’un dossier complet avec :

• le dossier de demande de carte d’identité ou de passeport, à télécharger sur le site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), à remplir et à imprimer pour le jour du rendez-vous.
• les pièces à fournir en original et copie, selon les éléments donnés ci-dessous :

Les agents vous remercient de bien lire les instructions lors de la prise de RDV. Elles vous seront indispensables pour finaliser votre demande de titres d’identité.

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.

Le délai varie selon votre situation :

•   Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt

  L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

   Exemple

  L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.

•   Vous recevez une proposition de rectification

  Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.

  La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

   Exemple

  Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

•   Vous êtes soupçonné de fraude

  Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

   Exemple

  L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.

Textes de référence

• Code civil : article 2231

  Interruption du délai de prescription acquis

• Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

  Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation

• Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H

  Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)

• Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C

  Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation

• Livre des procédures fiscales : article L189

  Interruption du délai de reprise

• Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu

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• Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?

  Ministère chargé de l'économie

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