LE RECENSEMENT CITOYEN
Dès 16 ans et un jour, le recensement est obligatoire pour tout jeune de nationalité française.
C’est une opération qui précède la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
À l’issu du recensement il vous sera délivré une attestation de recensement provisoire, obligatoire pour passer des diplômes ou le permis de conduire et vous serez convoqués, l’année suivante, pour passer votre JDC.
Vous devez prendre rendez-vous au 04 34 39 58 00 et vous présenter en mairie, vous ou votre représentant légal (parents, tuteurs…), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et du livret de famille des parents (ou un acte de naissance dans le cas où il n’y a pas de livret de famille).
LA JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ
La Journée Défense et Citoyenneté permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens. Elle permet aussi de comprendre le fonctionnement des institutions.
Cette journée doit être accomplie après votre recensement citoyen ( ou “recensement militaire”), entre votre 16ème et 25ème anniversaire.
Pendant cette journée, vous recevez des renseignements sur :
- les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement (volontariat associatif, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense),
- le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français
- le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et d’organes,
- la sécurité routière.
Vous passez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Question-réponse
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander la révision d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :
- La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
- La juridiction a commis une erreur de procédure
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.
L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.
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Faire appel devant le Conseil d'État
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