Recensement citoyen et Journée Défense et Citoyenneté
LE RECENSEMENT CITOYEN
Dès 16 ans et un jour, le recensement est obligatoire pour tout jeune de nationalité française.
C’est une opération qui précède la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
À l’issu du recensement il vous sera délivré une attestation de recensement provisoire, obligatoire pour passer des diplômes ou le permis de conduire et vous serez convoqués, l’année suivante, pour passer votre JDC.
Vous devez prendre rendez-vous au 04 34 39 58 00 et vous présenter en mairie, vous ou votre représentant légal (parents, tuteurs…), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et du livret de famille des parents (ou un acte de naissance dans le cas où il n’y a pas de livret de famille).
LA JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ
La Journée Défense et Citoyenneté permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens. Elle permet aussi de comprendre le fonctionnement des institutions.
Cette journée doit être accomplie après votre recensement citoyen ( ou “recensement militaire”), entre votre 16ème et 25ème anniversaire.
Pendant cette journée, vous recevez des renseignements sur :
Vous passez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Fiche pratique
Contrat adultes-relais
Vérifié le 31 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier ?
Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.
Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.
L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.
Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :
Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
À savoir
L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir 26 ans ou plus
Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.
Outil de recherche Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Activités concernées
Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :
Relevant du maintien de l'ordre public
Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
Attention :
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.
Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.
À savoir
L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.
La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
