Un étranger qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. C’est la personne qui l’accueille à son domicile lors du séjour en France qui doit dans ce cas établir ce document, appelé attestation d’accueil. Ce formulaire doit être réalisé par une personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France. Avant la demande de visa ou avant le voyage (en cas de dispense de visa), il doit être validé par la mairie.
Cette attestation vous est délivrée sur rendez-vous
Une demande d’attestation d’accueil se traite en deux prises de rendez-vous :
- D’abord pour vérifier que l’hébergeur rempli certaines conditions
- Ensuite pour remplir l’attestation en mairie
La demande est alors faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798. Il vous sera remis par le service habilité en mairie.
Une attestation d’accueil coûte 30 euros
Vous devrez remplir un formulaire par étranger accueilli.
Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur le même document.
L’attestation coûte 30 € (par attestation demandée).
Ce montant est à régler par timbres électroniques. Vous pouvez vous procurer ces timbres soit en bureau de tabac, soit sur Internet.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
Vérifié le 20 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.
L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1
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Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
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Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
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Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.
Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.
Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.
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Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.
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Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1
re demande de l'une des cartes suivantes :- "Salarié"
- Travailleur temporaire"
- Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
- "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
- "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
- "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1
re demande de l'une des cartes suivantes :- "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
- "Travailleur saisonnier"
- "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
- "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
- "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
- "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
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Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1
re demande de carte de résident aux motifs suivants :- Époux(se) d'un(e) français(e)
- Ascendant à charge d'un(e) français(e)
- Enfant étranger d'un(e) français(e)
- Regroupement familial
- Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
- Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Bénéficiaire du statut d'apatride
- Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
- Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
- Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
- Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
- Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
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Cette attestation vous autorise à travailler.
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Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1
re demande de l'une des cartes suivantes :- "Salarié"
- Travailleur temporaire"
- Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
- "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
- "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
- "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1
re demande de l'une des cartes suivantes :- "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
- "Travailleur saisonnier"
- "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
- "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
- "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
- "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
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Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1
re demande de carte de résident aux motifs suivants :- Époux(se) d'un(e) français(e)
- Ascendant à charge d'un(e) français(e)
- Enfant étranger d'un(e) français(e)
- Regroupement familial
- Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
- Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Bénéficiaire du statut d'apatride
- Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
- Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
- Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
- Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
- Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
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Cette attestation vous autorise à travailler.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-15-1 à R431-15-2
Documents provisoires délivrés lors d'une demande en ligne
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Liste des documents autorisant le retour dans l'espace Schengen
