Un étranger qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. C’est la personne qui l’accueille à son domicile lors du séjour en France qui doit dans ce cas établir ce document, appelé attestation d’accueil. Ce formulaire doit être réalisé par une personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France. Avant la demande de visa ou avant le voyage (en cas de dispense de visa), il doit être validé par la mairie.
Cette attestation vous est délivrée sur rendez-vous
Une demande d’attestation d’accueil se traite en deux prises de rendez-vous :
D’abord pour vérifier que l’hébergeur rempli certaines conditions
Ensuite pour remplir l’attestation en mairie
La demande est alors faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798. Il vous sera remis par le service habilité en mairie.
Une attestation d’accueil coûte 30 euros
Vous devrez remplir un formulaire par étranger accueilli.
Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur le même document.
L’attestation coûte 30 € (par attestation demandée).
Ce montant est à régler par timbres électroniques. Vous pouvez vous procurer ces timbres soit en bureau de tabac, soit sur Internet .
Question-réponse
Comment payer ses impôts locaux ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 € , vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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Paiement de l'impôt en ligne
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Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition
Par prélèvement à l'échéance
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
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Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Le chèque est encaissé dès réception.
Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Payer directement en ligne
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