Un étranger qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. C’est la personne qui l’accueille à son domicile lors du séjour en France qui doit dans ce cas établir ce document, appelé attestation d’accueil. Ce formulaire doit être réalisé par une personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France. Avant la demande de visa ou avant le voyage (en cas de dispense de visa), il doit être validé par la mairie.
Cette attestation vous est délivrée sur rendez-vous
Une demande d’attestation d’accueil se traite en deux prises de rendez-vous :
D’abord pour vérifier que l’hébergeur rempli certaines conditions
Ensuite pour remplir l’attestation en mairie
La demande est alors faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798. Il vous sera remis par le service habilité en mairie.
Une attestation d’accueil coûte 30 euros
Vous devrez remplir un formulaire par étranger accueilli.
Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur le même document.
Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association.
Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ?
Nous vous guidons dans vos démarches.
Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les règles sont différentes.
Cas général
Alsace-Moselle
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière aux points suivants :
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Changement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations)
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.
Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
