Un étranger qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. C’est la personne qui l’accueille à son domicile lors du séjour en France qui doit dans ce cas établir ce document, appelé attestation d’accueil. Ce formulaire doit être réalisé par une personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France. Avant la demande de visa ou avant le voyage (en cas de dispense de visa), il doit être validé par la mairie.
Cette attestation vous est délivrée sur rendez-vous
Une demande d’attestation d’accueil se traite en deux prises de rendez-vous :
- D’abord pour vérifier que l’hébergeur rempli certaines conditions
- Ensuite pour remplir l’attestation en mairie
La demande est alors faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798. Il vous sera remis par le service habilité en mairie.
Une attestation d’accueil coûte 30 euros
Vous devrez remplir un formulaire par étranger accueilli.
Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur le même document.
L’attestation coûte 30 € (par attestation demandée).
Ce montant est à régler par timbres électroniques. Vous pouvez vous procurer ces timbres soit en bureau de tabac, soit sur Internet.
Question-réponse
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par un prêt.
La liste des frais est différente selon qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.
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- Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
- Frais de dossier (payés à la banque)
- Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
- Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
- Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
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- Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
- Frais de dossier (payés à la banque)
- Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)
- Coût de l'assurance emprunteur
- Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
- Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
- Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
À savoir
pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.
Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.
Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :
Simulateur
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier
Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.
Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.
Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.
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