Un étranger qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. C’est la personne qui l’accueille à son domicile lors du séjour en France qui doit dans ce cas établir ce document, appelé attestation d’accueil. Ce formulaire doit être réalisé par une personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France. Avant la demande de visa ou avant le voyage (en cas de dispense de visa), il doit être validé par la mairie.

Cette attestation vous est délivrée sur rendez-vous

Une demande d’attestation d’accueil se traite en deux prises de rendez-vous :

D’abord pour vérifier que l’hébergeur rempli certaines conditions
Ensuite pour remplir l’attestation en mairie

La demande est alors faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798. Il vous sera remis par le service habilité en mairie.

Une attestation d’accueil coûte 30 euros

Vous devrez remplir un formulaire par étranger accueilli.

Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur le même document.

L’attestation coûte 30 € (par attestation demandée).

Ce montant est à régler par timbres électroniques. Vous pouvez vous procurer ces timbres soit en bureau de tabac, soit sur Internet.

Liste des documents à fournir

Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1961	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Cette attestation vous est délivrée sur rendez-vous

Une attestation d’accueil coûte 30 euros

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

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