Un étranger qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. C’est la personne qui l’accueille à son domicile lors du séjour en France qui doit dans ce cas établir ce document, appelé attestation d’accueil. Ce formulaire doit être réalisé par une personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France. Avant la demande de visa ou avant le voyage (en cas de dispense de visa), il doit être validé par la mairie.
Cette attestation vous est délivrée sur rendez-vous
Une demande d’attestation d’accueil se traite en deux prises de rendez-vous :
- D’abord pour vérifier que l’hébergeur rempli certaines conditions
- Ensuite pour remplir l’attestation en mairie
La demande est alors faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798. Il vous sera remis par le service habilité en mairie.
Une attestation d’accueil coûte 30 euros
Vous devrez remplir un formulaire par étranger accueilli.
Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur le même document.
L’attestation coûte 30 € (par attestation demandée).
Ce montant est à régler par timbres électroniques. Vous pouvez vous procurer ces timbres soit en bureau de tabac, soit sur Internet.
Question-réponse
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Vérifié le 19 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).
À noter
vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Exemple
Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000. €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).
Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
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