Un étranger qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. C’est la personne qui l’accueille à son domicile lors du séjour en France qui doit dans ce cas établir ce document, appelé attestation d’accueil. Ce formulaire doit être réalisé par une personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France. Avant la demande de visa ou avant le voyage (en cas de dispense de visa), il doit être validé par la mairie.

Cette attestation vous est délivrée sur rendez-vous

Une demande d’attestation d’accueil se traite en deux prises de rendez-vous :

1. D’abord pour vérifier que l’hébergeur rempli certaines conditions
2. Ensuite pour remplir l’attestation en mairie

La demande est alors faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798. Il vous sera remis par le service habilité en mairie.

Une attestation d’accueil coûte 30 euros

Vous devrez remplir un formulaire par étranger accueilli.

Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur le même document.

L’attestation coûte 30 € (par attestation demandée).

Ce montant est à régler par timbres électroniques. Vous pouvez vous procurer ces timbres soit en bureau de tabac, soit sur Internet.

Question-réponse

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Cas général
• Permis probatoire

Si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis, vous pouvez perdre les 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

Par contre, si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre les 12 points en une seule fois.

Il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

Toutefois, certaines infractions peuvent entraîner une annulation judiciaire du permis même si ces infractions n'entraînent pas un retrait total de points.

Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.

Vous pouvez perdre tous vos points si vous commettez une ou plusieurs infractions lors de la période probatoire.

 Exemple

Votre contrôle d'alcoolémie indique un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis, c'est-à-dire la totalité des points si vous êtes dans la 1re année de votre permis probatoire.

 Exemple

Vous commettez un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h au dessus de la limite autorisée (- 3 points) et vous ne respectez pas les distances de sécurité (- 3 points). Vous perdez donc 6 points, c'est-à-dire la totalité des points si vous êtes dans la 1re année de votre permis probatoire.

Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

Votre permis perd sa validité.

Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis ou si vous avez un permis probatoire.

Textes de référence

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9

  Permis à points

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

  Retrait de points

Questions ? Réponses !

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

• Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

• Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

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• Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?

• Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Et aussi

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Récupération des points du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports - Mobilité

• Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

  Transports - Mobilité

• Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

  Transports - Mobilité

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