Un étranger qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. C’est la personne qui l’accueille à son domicile lors du séjour en France qui doit dans ce cas établir ce document, appelé attestation d’accueil. Ce formulaire doit être réalisé par une personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France. Avant la demande de visa ou avant le voyage (en cas de dispense de visa), il doit être validé par la mairie.

Cette attestation vous est délivrée sur rendez-vous

Une demande d’attestation d’accueil se traite en deux prises de rendez-vous :

1. D’abord pour vérifier que l’hébergeur rempli certaines conditions
2. Ensuite pour remplir l’attestation en mairie

La demande est alors faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798. Il vous sera remis par le service habilité en mairie.

Une attestation d’accueil coûte 30 euros

Vous devrez remplir un formulaire par étranger accueilli.

Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur le même document.

L’attestation coûte 30 € (par attestation demandée).

Ce montant est à régler par timbres électroniques. Vous pouvez vous procurer ces timbres soit en bureau de tabac, soit sur Internet.

Question-réponse

Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?

Vérifié le 07 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches.

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Vous pouvez demander des aides

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. Ainsi, une partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.

Des aides sont possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées. Par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation.

L'Assurance maladie peut aussi vous aider à financer une couverture complémentaire santé.

•   Sur internet

  Les aides sont versées 

  • Soit à vous-même
  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

  Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

  Service en ligne
  Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation

  Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « Demander une aide financière ».

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

•   Par téléphone

  Les aides sont versées :

  • Soit à vous-même
  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais

  Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

  Où s’adresser ?

  Assurance maladie - 3646

  Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

  Par téléphone

  3646

  Ouvert du lundi au vendredi.

  Attention : les horaires varient selon votre département.

  En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

  Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.

  Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

  Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

  Par messagerie et tchat

  Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

  Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

  En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital

L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :

• Votre époux ou épouse

• Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille)

 À noter

l'obligation de solidarité n'existe pas entre les concubins.

Auprès de votre époux ou épouse

Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Auprès de vos enfants

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.

De même, votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.

  À savoir

l'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.

Textes de référence

• Code civil : articles 203 à 211

  Obligations qui naissent du mariage

• Code de la santé publique : article L6145-11

  Moyens de recours de l'hôpital

Services en ligne et formulaires

• Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Assurance maladie : aides financières

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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