Acheter son timbre électronique

Le timbre électronique est indispensable pour la délivrance de vos titres d’identité.

La mairie de Saint-Gilles ne vend pas de timbres et n’accepte que les timbres fiscaux électroniques.

Vous pouvez les acheter directement sur le site Internet officiel ou dans votre bureau de tabac.

Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

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