Le timbre électronique est indispensable pour la délivrance de vos titres d’identité.
La mairie de Saint-Gilles ne vend pas de timbres et n’accepte que les timbres fiscaux électroniques.
Vous pouvez les acheter directement sur le site Internet officiel ou dans votre bureau de tabac.
Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité