Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Repos compensateurs
Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Moment de l'intervention
Durée du repos compensateur
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Heures effectuées la nuit
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques
Type d'astreinte
Période d'astreinte
Montant de l'indemnité
Astreinte d'exploitation
Semaine complète
159,20 €
Nuit
10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération
37,40 €
Dimanche ou jour férié
46,55 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
116,20 €
Astreinte de décision
Semaine complète
121 €
Nuit
10 €
Samedi ou jour de récupération
25 €
Dimanche ou jour férié
34,85 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
76 €
Astreinte de sécurité
Semaine complète
149,48 €
Nuit
10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
109,28 €
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques
Période d'intervention
Montant de l'indemnité
Jour de semaine
16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié
22 € par heure
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques
Période d'astreinte
Durée du repos compensateur
Semaine complète
1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin
1 jour
Du lundi matin au vendredi soir
1/2 journée
Samedi, dimanche ou jour férié
1/2 journée
Nuit en semaine
2 heures
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Moment de l'intervention
Durée du repos compensateur
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte
Montant de l'indemnité
Semaine complète
149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin
109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir
45 €
Samedi
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
Nuit de semaine
10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention
Montant de l'indemnité
Jour de semaine
16 € par heure
Samedi
20 € par heure
Nuit
24 € par heure
Dimanche ou jour férié
32 € par heure
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
