Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vérifié le 25 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
Vous stationnez votre véhicule sans payer
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé
Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.
Exemple
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.
Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...
Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.
Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Exemple
Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.
Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Exemple
Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...
À savoir
si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Forfait de post-stationnement
Les informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l'avis de paiement.
Par internet
Par téléphone
Par courrier
Sur place
Service en ligne Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire
Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo.
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).
Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :
Copie de l'avis de paiement contesté
Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.
Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé).
Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
À noter
le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo.
En ligne
Par courrier
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter
si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS majoré contesté.
