De quoi parle-t-on ?
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
- Délibération n°2016-05-04 : Institution du droit de préemption des fonds et baux de commerce
- Délibération n°2018-03-11 : Institution du droit de préemption urbain simple et renforcé
- Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.
En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune.
Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan.
À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune.
Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Fiche pratique
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- PreParE majorée
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
- Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
-
Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
-
-
Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.
-
Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
-
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
-
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
- Caf
- MSA
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Cerfa n° 12324*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSACerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Situation du parent | Montant mensuel versé |
Activité totalement interrompue | 428,71 € |
Temps partiel (50 % maximum) | 277,14 € |
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) | 159,87 € |
Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.
Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 428,71 €.
Durée de versement suite à une naissance
La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
-
-
6 mois pour chaque parent dans la limite du 1
er anniversaire de l'enfant.Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
-
24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3
e anniversaire du plus jeune de vos enfants.Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
Exemple
Pour un 2
e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
-
-
Jusqu'au 1
er anniversaire de l'enfantLe droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
Jusqu'au 3
e anniversaire du plus jeune de vos enfantsLe droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
Durée de versement suite à une adoption
-
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
Les parents peuvent se partager la prestation.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
Les parents peuvent se partager la prestation.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
-
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
-
Prolongation du versement
Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 2 enfants à charge
- Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
- Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.
À noter
si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.
Revenus | PreParE à taux plein | PreParE à taux partiel |
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non. Sauf pendant le 1 | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non. Sauf pendant le 1 | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Allocations chômage | Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Complément familial | Non | Non |
Salaire | Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge. | Non (pour le temps non travaillé) |
Indemnités de congés payés | Non | Non |
Pensions de retraite et d'invalidité | Non | Non |
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge
- Vous avez cessé de travailler
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption de l'activité professionnelle
-
Vous devez prendre un congé parental à temps plein.
-
-
Vous devez prendre un congé parental.
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
- Caf
- MSA
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Cerfa n° 12324*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSACerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
700,75 € par mois.
Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.
Attention :
si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 700,75 € pour le mois concerné.
La durée de versement varie selon votre situation familiale.
-
8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1
er anniversaire de l'enfant le plus jeune.Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
-
Jusqu'au 1
er anniversaire du plus jeune de vos enfants.Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.
La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.
Attention :
le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.
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Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Article L531-4
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2
Non cumul
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Prestations familiales (page 119)
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Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Formulaire
-
Téléservice