Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Cette page indique le classement des armes en catégories et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction (catégorie A), autorisation (catégorie B), déclaration (catégorie C) ou vente libre (catégorie D).
Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).
+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions
Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions
Calibre supérieur au calibre 8
Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches
Munition dont le projectile est de 20 mm ou +
Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C
Système d'alimentation
- pour une arme de poing de + de 20 munitions
- pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions
- pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions
- pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions
Autre arme
- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
À noter
si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1er novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.
Armes de catégorie A2
Principales armes classées dans la catégories A2
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu à répétition automatique
-les éléments spécifiquement conçus pour l'arme
- tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir
Arme avec rayon laser
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades...
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire...
