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Droit de préemption urbain

De quoi parle-t-on ?

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.

Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :

Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles

Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.

Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme

Le contexte

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.
En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.

Faire vivre le centre de Saint-Gilles

Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune.
Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.

C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.

Un périmètre et des conditions bien définis

En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan.
À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune.
Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.

Délibération 2016-05-04
Périmètre concerné

Question-réponse

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales.

Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des action et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d'acquisition.

L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s'il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d'acquisition.

Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l'expiration de délai de 2 ans à partir de la date d'attribution.

  À savoir

à la fin de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 299,40 € si l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

L'attribution d'actions gratuites est différente d'autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :

  • Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché (stock options)
  • Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise
  • Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses (décotes).

  À savoir

si le salarié transfère les actions sur son plan d'épargne d'entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (appelés abondements).

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.

En cas d'attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux, l'entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :

  • La société attribue des actions gratuites à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales
  • La société attribue des options à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % % de l'ensemble des salariés de ses filiales
  • Au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d'intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l'attribution des actions gratuites
  • L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement

La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 10 % du capital social. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce pourcentage des actions gratuites précédemment attribuées :

  • dont la propriété n'a pas finalement été transmise aux bénéficiaires
  • ou qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation.

La fiscalité des actions gratuites comporte plusieurs régimes différents en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente par le salarié.

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