Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur
Vérifié le 29 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant et vous vous posez des questions sur les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ?
Les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés chaque année au niveau national.
Vous devez également payer une cotisation vie étudiante et de campus (CVEC) d'un montant de 100 €.
Dans certains cas, vous pouvez être exonéré des frais d'inscription et de la CVEC.
Cas général
Boursier
Ofpra (demandeur d'asile, réfugié ...)
Taux normal et taux réduit
Pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur pour préparer un diplôme, vous devez régler des droits d'inscription.
Si vous êtes inscrit dans un même établissement pour préparer plusieurs diplômes, vous devez régler :
le 1er droit de scolarité au taux plein des droits d'inscription,
puis les autres droits au taux réduit des droits d'inscription.
Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d'études, à vous inscrire dans une autre année d'études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.
Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements pour préparer simultanément plusieurs diplômes différents, vous devez régler des droits d'inscription pour chaque diplôme.
Si ces droits de scolarité ont des taux différents, le droit de scolarité réglé en premier est celui dont le montant est le plus élevé.
Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d'études, à vous inscrire dans une autre année d'études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.
Licence, master, doctorat...
Montant des droits d'inscription à l'université
Formation
Taux normal
Taux réduit
Licence ou diplôme national délivré au cours d'études conduisant au grade de licence
Licence professionnelle
170 €
113 €
Master ou diplôme national délivré au cours d'études conduisant au grade de master
243 €
159 €
Diplôme d'État de paysagiste
601 €
401 €
Diplôme d'ingénieur
Cursus de formation d'ingénieur débuté avant le 1er septembre 2018
601 €
401 €
Diplôme d'ingénieur
Cursus de formation d'ingénieur débuté le 1er septembre 2018, 2019, 2020 ou 2021
2 500 €
1 667 €
Diplôme d'ingénieur :
Formation dans les autres écoles d'ingénieur rattachées au ministère de l'enseignement supérieur
601 €
401 €
Doctorat
380 €
253 €
Habilitation à diriger des recherches
380 €
253 €
L'inscription dans un BTS public ne donne pas lieu au paiement de droits d'inscription.
Les droits de scolarité pour les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et ceux relevant du ministère de la culture et de la communication sont fixés par des arrêtés spécifiques.
Les établissements d'enseignement peuvent également délivrer leurs propres diplômes. Ils en fixent alors les droits d'inscription librement. Vous devez les contacter pour en connaître le montant.
Diplômes de médecine, pharmacie, d'odontologie, maïeutique et paramédicaux
Montant des droits d'inscription pour les études de santé
Objet
Taux normal
Taux réduit
Diplôme de formation générale en sciences :
Médicales (DFGSM)
Pharmaceutiques (DFGSP)
Odontologiques (DFGSO)
Maïeutiques (DFGSMA)
170 €
113 €
Diplôme de formation approfondie en sciences :
Médicales (DFASM)
Pharmaceutiques (DFASP)
Odontologiques (DFASO)
243 €
159 €
Diplôme d'État :
De sage-femme
De docteur en chirurgie dentaire
De docteur en pharmacie
D'infirmier en pratique avancée
243 €
159 €
Diplôme d'État de docteur en médecine
502 €
335 €
Diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine, de pharmacie et d'odontologie
502 €
335 €
Option ou formation spécialisée transversale pour :
Les DES dont la durée ne dépasse pas 4 ans
L'option réanimation pédiatrique du DES de pédiatrie
L'option radiologie interventionnelle avancée du DES de radiologie et imagerie médicale
502 €
335 €
Thèse ou mémoire seule lorsque la préparation et le passage de la thèse s'effectuent après la fin du 3e cycle
380 €
253 €
Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale, lorsque la préparation de ce diplôme s'effectue après la fin du 3e cycle
502 €
335 €
Diplômes de santé délivrés en formation continue :
Capacité en médecine
Diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS)
Diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA)
Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire
502 €
335 €
Certificat de capacité d'orthoptiste
330 €
220 €
Diplôme d'État d'audioprothésiste
466 €
311 €
Certificat de capacité d'orthophoniste
539 €
359 €
Diplôme d'État de psychomotricien
1 316 €
877 €
Diplôme d'État de docteur vétérinaire
159 €
106 €
Transfert d'inscription
Si vous transférez votre inscription entre 2 établissements, une somme de 23 € est retenue par le 1er établissement pour la gestion de l'inscription et de son transfert.
Si ce transfert intervient à la fin du 1er semestre ou après, la moitié des frais de scolarité sont reversés au nouvel établissement d’accueil.
Règlement
Les frais d'inscription doivent être réglés en une seule fois.
Toutefois, les établissements peuvent vous proposer un règlement des frais en 3 fois. Renseignez-vous auprès de l'établissement.
De quoi s'agit-il ?
Le montant de la CVEC pour la rentrée 2023-2024 est de 100 €.
Qui est concerné par le paiement de la CVEC ?
Étudiants concernés
Étudiants non concernés
En formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur
Inscrit en lycée dans une formation post-bac (par exemple : BTS, diplômes des métiers de l'art, formations comptables)
Inscrit en formation continue et votre formation est prise en charge par un employeur ou par un organisme collecteur
Étudiant étranger en France et réalisez une période de mobilité dans le cadre d'une convention passée entre votre établissement d'origine et un établissement d'enseignement supérieur en France
Paiement de la contribution
Vous vous connectez à CVEC.etudiant.gouv.fr après avoir créé au préalable votre compte sur MesServices.etudiant.gouv.fr (le site CVEC.etudiant.gouv.fr est accessible via MesServices.etudiant.gouv.fr).
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous devrez obligatoirement la présenter à votre établissement d'enseignement supérieur au moment de votre inscription.
Si la procédure d'inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera demandé d'indiquer le numéro d'attestation.
Si votre procédure d'inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.
Demande de remboursement
Si vous renoncez à votre inscription après avoir payé la CVEC ou si vous interrompez vos études en cours d'année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.
Le régime étudiant de sécurité sociale a été supprimé définitivement le 31 août 2019.
Tous les étudiants sont affiliés au régime obligatoire d'Assurance maladie.
Si vous êtes boursier du gouvernement français ou pupille de la nation, vous êtes exonérés des droits d'inscription.
Vous devez obtenir une attestation d'acquittement de la CVEC avant de vous inscrire dans votre établissement d'enseignement supérieur.
Vous vous connectez à www.CVEC.etudiant.gouv.fr après avoir créé au préalable votre compte www.MesServices.etudiant.gouv.fr (le site CVEC.etudiant.gouv.fr est accessible via MesServices.etudiant.gouv.fr).
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Si vous êtes exonéré et avez une notification conditionnelle de bourse, le site MesServices.etudiant.gouv.fr reconnaît automatiquement votre exonération. Vous téléchargez immédiatement votre attestation d'acquittement.
Vous devrez obligatoirement présenter l'attestation à votre établissement d'enseignement supérieur au moment de votre inscription.
Si la procédure d'inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera demandé d'indiquer le numéro d'attestation.
Si votre procédure d'inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.
Si vous renoncez à votre inscription après avoir payé la CVEC ou si vous interrompez vos études en cours d'année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.
Vous devez payer la CVEC après avoir créé au préalable votre compte MesServices.etudiant.gouv.fr. Faites ensuite une demande de remboursement.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Selon le mode de paiement, vous pourrez télécharger immédiatement l'attestation (paiement en ligne) ou après 2 jours (paiement en espèces). Vous devrez ensuite fournir l'attestation pour vous faire rembourser.
Vous devrez obligatoirement présenter l'attestation à votre établissement d'enseignement supérieur au moment de votre inscription.
Si la procédure d'inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera demandé d'indiquer le numéro d'attestation.
Si votre procédure d'inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.
Si vous renoncez à votre inscription après avoir payé la CVEC ou si vous interrompez vos études en cours d'année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.
Si vous remplissez 1 condition ouvrant droit à l'exonération du paiement de la CVEC au cours de l'année universitaire, vous pourrez obtenir le remboursement de la CVEC. Vous devrez en faire la demande avant le 31 mai de l'année en cours sur le site www.CVEC.etudiant.gouv.fr.
Le régime étudiant de sécurité sociale a été supprimé définitivement le 31 août 2019.
Tous les étudiants sont affiliés au régime obligatoire d'Assurance maladie.
Taux normal et taux réduit
Pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur pour préparer un diplôme, vous devez régler des droits d'inscription.
Si vous êtes inscrit dans un même établissement pour préparer plusieurs diplômes, vous devez régler :
le 1er droit de scolarité au taux plein des droits d'inscription,
puis les autres droits au taux réduit des droits d'inscription.
Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d'études, à vous inscrire dans une autre année d'études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.
Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements pour préparer simultanément plusieurs diplômes différents, vous devez régler des droits d'inscription pour chaque diplôme.
Si ces droits de scolarité ont des taux différents, le droit de scolarité réglé en premier est celui dont le montant est le plus élevé.
Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d'études, à vous inscrire dans une autre année d'études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.
Licence, master, doctorat...
Montant des droits d'inscription à l'université
Formation
Taux normal
Taux réduit
Licence ou diplôme national délivré au cours d'études conduisant au grade de licence
Licence professionnelle
170 €
113 €
Master ou diplôme national délivré au cours d'études conduisant au grade de master
243 €
159 €
Diplôme d'État de paysagiste
601 €
401 €
Diplôme d'ingénieur
Cursus de formation d'ingénieur débuté avant le 1er septembre 2018
601 €
401 €
Diplôme d'ingénieur
Cursus de formation d'ingénieur débuté le 1er septembre 2018, 2019, 2020 ou 2021
2 500 €
1 667 €
Diplôme d'ingénieur :
Formation dans les autres écoles d'ingénieur rattachées au ministère de l'enseignement supérieur
601 €
401 €
Doctorat
380 €
253 €
Habilitation à diriger des recherches
380 €
253 €
L'inscription dans un BTS public ne donne pas lieu au paiement de droits d'inscription.
Les droits de scolarité pour les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et ceux relevant du ministère de la culture et de la communication sont fixés par des arrêtés spécifiques.
Les établissements d'enseignement peuvent également délivrer leurs propres diplômes. Ils en fixent alors les droits d'inscription librement. Vous devez les contacter pour en connaître le montant.
Diplômes de médecine, pharmacie, d'odontologie, maïeutique et paramédicaux
Montant des droits d'inscription pour les études de santé
Objet
Taux normal
Taux réduit
Diplôme de formation générale en sciences :
Médicales (DFGSM)
Pharmaceutiques (DFGSP)
Odontologiques (DFGSO)
Maïeutiques (DFGSMA)
170 €
113 €
Diplôme de formation approfondie en sciences :
Médicales (DFASM)
Pharmaceutiques (DFASP)
Odontologiques (DFASO)
243 €
159 €
Diplôme d'État :
De sage-femme
De docteur en chirurgie dentaire
De docteur en pharmacie
D'infirmier en pratique avancée
243 €
159 €
Diplôme d'État de docteur en médecine
502 €
335 €
Diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine, de pharmacie et d'odontologie
502 €
335 €
Option ou formation spécialisée transversale pour :
Les DES dont la durée ne dépasse pas 4 ans
L'option réanimation pédiatrique du DES de pédiatrie
L'option radiologie interventionnelle avancée du DES de radiologie et imagerie médicale
502 €
335 €
Thèse ou mémoire seule lorsque la préparation et le passage de la thèse s'effectuent après la fin du 3e cycle
380 €
253 €
Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale, lorsque la préparation de ce diplôme s'effectue après la fin du 3e cycle
502 €
335 €
Diplômes de santé délivrés en formation continue :
Capacité en médecine
Diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS)
Diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA)
Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire
502 €
335 €
Certificat de capacité d'orthoptiste
330 €
220 €
Diplôme d'État d'audioprothésiste
466 €
311 €
Certificat de capacité d'orthophoniste
539 €
359 €
Diplôme d'État de psychomotricien
1 316 €
877 €
Diplôme d'État de docteur vétérinaire
159 €
106 €
Transfert d'inscription
Si vous transférez votre inscription entre 2 établissements, une somme de 23 € est retenue par le 1er établissement pour la gestion de l'inscription et de son transfert.
Si ce transfert intervient à la fin du 1er semestre ou après, la moitié des frais de scolarité sont reversés au nouvel établissement d’accueil.
Règlement
Les frais d'inscription doivent être réglés en une seule fois.
Toutefois, les établissements peuvent proposer aux étudiants un règlement des frais en 3 fois. Renseignez-vous auparavant auprès de l'établissement.
Exonération des droits d'inscription
À votre demande, vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères fixés par le conseil d'établissement, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits (hors étudiants boursiers et pupilles de la Nation).
Vus devez obtenir une attestation d'acquittement de la CVEC avant de vous inscrire dans votre établissement d'enseignement supérieur.
Vous vous connectez à www.CVEC.etudiant.gouv.fr après avoir créé au préalable votre compte www.MesServices.etudiant.gouv.fr (le site CVEC.etudiant.gouv.fr est accessible via MesServices.etudiant.gouv.fr).
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous attestez être réfugié, bénéficiaire de la protection judiciaire ou demandeur d'asile puis téléchargez la pièce justificative et envoyez votre demande.
Après 2 jours ouvrés, vous obtenez une réponse. Si elle est positive, vous êtes exonéré. Si elle est négative, vous serez contacté par le Crous.
Attestation
Vous pouvez obtenir une attestation d'acquittement de la CVEC après avoir créé votre compte www.CVEC.etudiant.gouv.fr.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous devrez obligatoirement la présenter à votre établissement d'enseignement supérieur au moment de votre inscription.
Si la procédure d'inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera normalement demandé de rentrer le numéro d'attestation.
Si votre procédure d'inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.
Le régime étudiant de sécurité sociale a été supprimé définitivement le 31 août 2019.
Tous les étudiants sont affiliés au régime obligatoire d'Assurance maladie.
