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Droit de préemption urbain

De quoi parle-t-on ?

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.

Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :

Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles

Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.

Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme

Le contexte

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.
En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.

Faire vivre le centre de Saint-Gilles

Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune.
Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.

C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.

Un périmètre et des conditions bien définis

En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan.
À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune.
Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.

Délibération 2016-05-04
Périmètre concerné

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
  • Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de versement de la prime
  • Durée de détention du contrat

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

      1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

      L'excédent éventuel vous est restitué.

      Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

      Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

      Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

      La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

      En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire
      • 9 200 € pour un couple

       Attention :

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

      Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

      • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
      • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €

      Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L'excédent éventuel vous est restitué.

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

      • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

      • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.

    Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

     À noter

    l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.

    La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

    L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.

    La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat
  • Date de versement de la prime

    • Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.

      Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire
      • 9 200 € pour un couple

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

        À savoir

      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise à la retraite
      • Invalidité
      • Liquidation

    • Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

      Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire
      • 9 200 € pour un couple

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

        À savoir

      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise à la retraite
      • Invalidité
      • Liquidation

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

 À noter

les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

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