De quoi parle-t-on ?

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.

Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :

• Délibération n°2016-05-04 : Institution du droit de préemption des fonds et baux de commerce
• Délibération n°2018-03-11 : Institution du droit de préemption urbain simple et renforcé
• Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.

Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles

Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.

Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme

Le contexte

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.
En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.

Faire vivre le centre de Saint-Gilles

Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune.
Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.

C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.

Un périmètre et des conditions bien définis

En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan.
À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune.
Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.

Question-réponse

Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?

Vérifié le 16 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Européen
• Autre

• Pour circuler en restant dans l'espace Schengen : vous ne subissez pas de contrôle.
• Pour entrer ou sortir de l'espace Schengen : vous pouvez franchir la frontière sur simple présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Mais sachez que votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public. Sinon, l'entrée sur le territoire vous sera refusée : vous serez placé en zone d'attente, puis renvoyé.

•   Pour circuler en restant dans l'espace Schengen
  •   Vous n'avez pas de titre de séjour

    Vous ne subissez pas de contrôle. Mais, si vous entrez dans un pays de l'espace Schengen, vous devez déclarer votre entrée sur le territoire si votre nationalité est soumise à visa Schengen.

    Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :

    Service en ligne
    Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous devez vous présenter à la police aux frontières ou, sinon, à la douane ou la gendarmerie à la frontière.

    Vous pouvez aussi déclarer sans délai votre entrée à proximité de la frontière, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Votre déclaration d'entrée se matérialise par un cachet apposé sur votre passeport, avec mention de la date.

    Vous devez le présenter à toute demande des services de l'ordre.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

  •   Vous avez un titre de séjour délivré par un pays Schengen

    Si vous avez une carte de séjour ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus, vous pouvez franchir la frontière sur présentation d'un passeport en cours de validité et de votre titre de séjour.

•   Pour entrer ou sortir de l'espace Schengen
  •   Vous n'avez pas de titre de séjour

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :

    • Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
    • Si votre nationalité l'exige, avoir un visa valide délivré par un pays Schengen
    • Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)
    • Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
    • Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
    • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays Schengen
    • Disposer de ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.)

    Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :

    • Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €
    • Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €
    • Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 €
  •   Vous avez un titre de séjour délivré par un pays Schengen

    Si vous avez une carte de séjour (ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus), vous êtes autorisé à entrer et transiter sur le territoire des États Schengen pour rejoindre le pays qui vous a délivré votre carte de séjour.

    Vous devez avoir un passeport en cours de validité et votre titre de séjour.

    Vous n'avez pas à justifier de vos moyens de subsistance.

L'espace Schengen est un espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures et avec une frontière extérieure commune (c'est-à-dire entre un État membre de Schengen et un État ne faisant pas partie de Schengen). Les conditions de franchissement des frontières différent selon votre nationalité.

Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Les règles diffèrent selon que vous êtes européen ou ressortissant d'un pays non européen.

Textes de référence

• Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

  Articles 5 à 7, 10 et 11

• Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen

• Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

  Article 22

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1

  Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2

  Documents relatifs aux moyens d'existence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3

  Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5

  Garanties de rapatriement

• Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : articles R621-2 à R621-4

  Déclaration d'entrée sur le territoire français

• Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire

Services en ligne et formulaires

• Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

Pour en savoir plus

• Carte de l'Espace Schengen

  Toute l'Europe

• Présentation de l'espace Schengen

  Commission européenne

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