Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
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Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
CU d'information
CU opérationnel
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
Sur internet
Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
Sur internet
Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement
Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
