Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Ainsi, ce dispositif permet à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
À Saint-Gilles, il y a eu 3 délibérations du Conseil Municipal instaurant ce droit de préemption :
Délibération n°2023-02-11 : Institution d’un champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard.
Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles
Le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques sont des priorités de la municipalité.
Délibération n°2016-05-04 : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme
Le contexte
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet donc aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. En bref, cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Faire vivre le centre de Saint-Gilles
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre commune. Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’Agglomération avec le concours technique de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années ainsi que l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville et se traduisent aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
C’est pourquoi, soucieuse d’offrir aux concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
Un périmètre et des conditions bien définis
En application de ces dispositions, la commune de Saint-Gilles a alors décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le droit de préemption des cessions de fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux y est alors soumis. Un plan (ci-dessous) décrit le périmètre soumis à délibération. Les adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption complète ce plan. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est ainsi subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle parfois d'incinération.
Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.
Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l'urne...).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrablesaprès le décès.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
la crémation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après le transfert du corps en métropole si le décès a lieu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna.
La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal
Dans certaines situations, des règles particulières s'appliquent :
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal
Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse
Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).
Le transfert de cercueil est une opération délicate (hygiène, sécurité) et qui peut être coûteuse. Elle doit être effectuée par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
À noter
Les métaux recueillis suite à la crémation (prothèses, implants, etc.) ne sont pas restitués. Ils sont récupérés par les opérateurs funéraires. Le produit de leur vente doit être reversé soit à une ou plusieurs communes (pour pourvoir aux obsèques des personnes démunies), soit à une association.
Vous devez décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté.
Vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :
Cimetière ou site cinéraire
Dispersion en pleine nature
Inhumation de l'urne dans une propriété privée
L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).
Attention :
Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :
Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)
Inhumation de l'urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans
À noter
Si vous optez pour le dépôt de l'urne dans un columbarium, la porte de la case est assimilée à un monument funéraire. Vous pouvez donc la personnaliser.
Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.
Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Le transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité.
Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos.
La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer.
La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).
La dispersion est interdite dans un jardin privé.
Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Vous devez demander une autorisation préfectorale.
